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| 62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...AARPI DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOS Oxygène Sud a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mars 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Languedoc-Roussillon a décidé son déconventionnement pour une durée de neuf mois. Par un jugement n° 1201197 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DE GUILLENCHMIDT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0800371 rendu par cette juridiction le 20 décembre 2010. Par une lettre du 10 novembre 2014, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 4 décembre 2014, le président de la cour administrative d'appel...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 24 janvier 2011 et en original le 28 janvier 2011 sous le n° 11BX00238, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701744 en date du 18 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a annulé le refus implicite de son président d'établir des listes...
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 24 janvier 2011 et en original le 28 janvier 2011 sous le n° 11BX00237, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701674 en date du 25 novembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a annulé le refus implicite de son président d'établir des listes...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES ; DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES ; MARTIN-MAHIEU...Vu, I, la requête enregistrée le 9 novembre 2009 sous le n° 09BX02574, présentée pour la société FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris 75505 cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801282 du 30 septembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme Evelyne A, mis à la charge...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 21 juin 2010 sous le n° 10BX01467, présentée pour la société FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris 75505 cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705424-0705433 du 27 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. Jean-Pierre A, mis à la charge de FRANCE TELECOM et de l'Etat la somme de 2 500 euros chacun en réparation des...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 09MA01686, enregistrée le 15 mai 2009, la requête présentée par Me Michel de Guillenchmidt pour FRANCE TELECOM, dont le siège social se trouve 6 place d'Alleray à Paris 75505 Cedex 15, représentée par son représentant légal en exercice; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501320 rendu le 10 mars 2009 par le tribunal administratif de Montpellier qui l'a condamnée à payer...
...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS ; DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS ; BINETEAU...Vu, I, la requête enregistrée le 3 août 2009 sous le n° 09BX01876, présentée pour la société FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris 75505 cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme X, mis à la charge solidaire de FRANCE TELECOM et de l'Etat la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi par elle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...
...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS ; DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS ; BINETEAU...Vu, I, la requête enregistrée le 3 août 2009 sous le n° 09BX01877, présentée pour la société FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris 75505 cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M. François X, mis à la charge solidaire de FRANCE TELECOM et de l'Etat la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis par lui ; 2° de rejeter la demande...
...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2009, sous le n° 09BX01556, présentée pour la société FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a, sur la demande de M. Gabriel X, d'une part, annulé sa décision du 13 février 2006 refusant les demandes de ce dernier, d'autre part, mis à sa charge la somme de 6 000 euros tous intérêts confondus au titre des préjudices subis par lui ; 2° de...
