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| 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SCP D'AVOCATS GRAVELLIER- LIEF- DE LAGAUSIE...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2012 présentée pour Mme Sophie demeurant ... par la SCP d'avocats Gravellier-Lief-De Lagausie ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 2010 par laquelle le président du conseil général de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette au titre d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6...
...SCP GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE...Vu la requête enregistrée le 18 août 2010 et le mémoire de production de pièces enregistré le 21 janvier 2011, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801994 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois certificats d'urbanisme en date du 4 juin 2008 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré non réalisables les projets d'implantation de trois maisons sur la parcelle cadastrée C63 dont il est propriétaire à Arricau-Bordes ; 2° d'annuler...
...SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2009 sous le n° 09BX02533, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par Me Gravellier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702839 du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui verser la somme totale de 11.773,78 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2007, date d'enregistrement de sa requête, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a...
54 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP GRAVELIER - LIEF - DE LAGAUSIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2009 sous le n° 09BX00943, présentée pour l'ASSOCIATION TRANS'CUB, dont le siège social est 150 rue Mondenard à Bordeaux 33000, l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES, dont le siège social est " Maison de la Nature et de l'environnement " 3 rue Tauzia à Bordeaux 33000, l'ASSOCIATION DES RIVERAINS ET RESIDENTS DE BORDEAUX, dont le siège social est 12 rue des Piliers de Tutelle...
...DE LAGAUSIE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. et Mme Bruno Y, demeurant ..., et pour M. et Mme Félix Z, demeurant ... ; M. et Mme Y et M. et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 avril 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 7 juin 2005 par le maire de Pessac à M. X ; 2° d'annuler ce permis ; 3° de condamner solidairement la commune de Pessac et M. X à leur verser à chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
