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...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF, M. A... E... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde à verser à la société MACIF la somme de 25 794,54 euros et à M. E... et Mme C... la somme de 12 207,47 euros. Par un jugement n° 1904845 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SDIS à verser à la société MACIF la somme de 10 317,82 euros et a rejeté le surplus de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD SA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les entreprises Delta Construction, Dekra Industrial, Nathalie Larradet, H... C..., Soprema, C-NA, Jaubert et Fils, I... F... et E... A..., à leur verser la somme de 405 650 euros en leur qualité d'assureurs de la région Aquitaine, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ainsi que le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Par une ordonnance n° 2000404...

...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération périgourdine a décidé en 2004 la réalisation d'un centre aquatique dans la commune de Champcevinel 24750 au lieu-dit " Jarijoux ". L'ouvrage a été réceptionné en 2008. A la suite d'infiltrations d'eau au sous-sol et sur la dalle de béton de l'équipement apparues après sa mise en service, la communauté d'agglomération a sollicité une expertise. Par ordonnance n° 1102169 du 26 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. G...F..., expert, pour conduire les...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la requête enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la SAS Centre d'études techniques Aquitaine bâtiment CETAB ingénierie, dont le siège est " Les Portes du Lac ", 61 rue du Professeur Lannelongue à Bordeaux33300, représentée par son président en exercice, par la SCP Deffieux, Garraud, Jules ; La SAS CETAB ingénierie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004487 du 11 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001825 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pau soit condamnée à lui verser une somme totale de 13 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa chute sur la voie publique le 27 mai 2008 ; 2° de condamner la commune...

...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., M. Richard X, demeurant ... et M. Thierry X, demeurant ..., par la SCP Deffieux-Garraud ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701259 en date du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à leur verser une indemnité de 198 461 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des opérations de remembrement menées dans la commune de Sault-de-Navailles...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2010, sous le n°10BX01482, présentée pour M. Ahmed A demeurant ..., par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703130 en date du 31 mars 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 10.887,60 euros la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre de la commune d'Arcachon au titre des désordres causés...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...DEFFIEUX...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par la SCP Deffieux-Garraud, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802327 du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la maison de retraite Les Balcons de Tivoli et de la Société hospitalière des assurances mutuelles, son assureur, à l'indemniser des conséquences...

...SCP DEFFIEUX GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2007 sous le numéro 07BX02212, présentée pour Mme Florence X, élisant domicile à la SCP DEFFIEUX-GARRAUD 80 rue du Cdt Arnould à Bordeaux Cedex 33023 , par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Landiras à lui verser une somme de 4 991,09 euros en réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 5 juillet 2006...

...CABINET D'AVOCATS DEFFIEUX-GARRAUD-CHARROIN-JULES...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX02421, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES MACIF SUD OUEST PYRENEES, dont le siège social est rue de Pompeyrie à Agen 47030, par la SCP Deffieux-Garraud ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 27 octobre 2005 rejetant sa demande tendant à la condamnation d'EDF à lui verser une indemnité de 89 202,58 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'incendie de l'immeuble de M. , son assur...