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...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lionel X, demeurant chez ..., par Me Degandt ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305635 du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a exonéré l'Etat des trois-quarts de sa responsabilité dans les conséquences de l'accident dont il a été victime le 21 mars 2002 alors qu'il circulait sur la bretelle d'accès reliant la route nationale 227 à l'autoroute A 23 ; 2° de porter la condamnation de l'Etat à la somme de 9 716,68 euros, avec intérêts et capitalisation des...

...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EARL AGRI-ARTOIS dont le siège est 496 rue du Général de Gaulle à Hénin-Beaumont 62110, par Me Degandt ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304862, en date du 30 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 331,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2003 et leur capitalisation, en réparation du préjudice subi par la présence de goélands argentés qui ont...

...DEGANDT CATHERINE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant Secours Populaire, 18/20 rue Cabanis, BP 17 à Lille Cedex 59007, par Me X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305828-0403192 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 du préfet du Nord, en tant qu'il a autorisé le convoyage et la destruction de sa péniche amarrée sur le canal de Saint-Quentin à Honnecourt-sur-Escaut et au...

...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Degandt, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 003153 en date du 24 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 904 000 francs, majorée des intérêts au taux légal, correspondant au versement du pécule d'incitation au départ en retraite anticipé et à l'indemnisation du préjudice subi du fait du refus d'un tel versement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 139 338,40 euros majorée...

...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Surchiste dont le siège est situé 299, rue Saint Sulpice à Douai 59500, par Me X..., avocat ; La société anonyme Surchiste demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la redevance annuelle de 9 000 francs pour installation classée a laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi qu'à l'annulation de l'état exécutoire du même montant pris à son...