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...SCP PICHOUD - DE CICCO - MERMILLOD- BLONDIN - REAL DEL SARTE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003, présentée pour la SCI VACCAIRE, représentée par son gérant, dont le siège est 177, cours de la Libération à Grenoble 38100, par la SCP Pichoud - De Cicco - Mermillod - Blondin - Real Del Sarte, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1999 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH a réduit la subvention qu'elle...
...SCP PICHOUD - DE CICCO - MERMILLOD- BLONDIN - REAL DEL SARTE...Vu, I, sous le n°06LY00725, la requête enregistrée le 6 avril 2006, présentée par la COMMUNE D'ESTRABLIN Isère par la SCP Pichoud, avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNE D'ESTRABLIN demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°05.1449 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a procédé à la liquidation définitive d'une astreinte prononcé à son encontre en la condamnant à payer une somme de 10 980 euros à M. et Mme X et une somme de 21 960 euros à l'Etat ; 2° à titre...
...DELLA MONICA...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00084, présentée par Me Della Monica, avocat, pour la COPROPRIETE « LES NEREIDES », représentée par son syndic en exercice, la société Sogazur, dont le siège est 10 avenue Georges Clémenceau à Nice, ensemble le mémoire ampliatif du 23 mars 2005 ; La copropriété demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°98-1015 du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant : a à l'annulation de la décision implicite du maire de Nice du 27 décembre 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 03PA01214
...GOMEZ DEL JUNCO...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003, présentée pour M. Kalilou X demeurant ..., par Me Saada ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 000799 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en appréciation de légalité tendant à ce que soit déclarée illégale la décision en date du 24 avril 1995 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 mai 2006, 03PA02519
...DELL'ASINO...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée pour MY demeurant ... par Me Dell'asino ; Z demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montereau à le réintégrer sur un emploi d'animateur stagiaire en indiquant que la durée du stage doit être limitée à quatre mois et huit jours et à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la précarité de sa situation depuis qu'il a été licencié par la commune ; à lui verser d'autre part une indemnité de 15 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 11 avril 2006, 05LY01793
...SCP MATHIEU et DEL VECCHIO-ZINSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 2005, présentée pour Mlle Fadila X, domiciliée ..., par la société d'avocat Mathieu et Del Vecchio-Zinsch, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506763 en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2005 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 avril 2006, 03PA03843
...GALDOS DEL CARPIO...Vu, enregistrée le 26 septembre 2003, la requête, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 14 octobre 2003, présentée pour M. Jean-Michel X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118146 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur retirant des points à son permis de conduire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susvisées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 31 janvier 2006, 02PA02666
...GOMEZ DEL JUNCO...Vu, enregistrée le 24 juillet 2002, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ... ... 94500, par Me GOMEZ del JUNCO ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827561/5 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande de versement d'une somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de traitement pendant 6 mois ; 2° de condamner la ville de Paris à lui payer la somme de 15 245 euros à titre de dommages-intérêts ; 3° de condamner la...
...DELL'ASINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2004, sous le n° 04MA001808 présentée pour la société ICO POLYMER France venant aux droits de la société WEDCO France, représentée par M. Olivier X, demeurant ... par Me Olivier Dell'Assino, avocat ; La société ICO POLYMERS France demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2000, par laquelle l'inspecteur du travail de Nîmes a refusé d'autoriser le licenciement de M...
...DELLE VERGINI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2001, sous le n° 01MA02530 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, sous direction du contentieux administratif, 1 rue Tronchet à Paris 75840 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler partiellement le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. Philippe X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991...
