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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 17PA00200
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DELECROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... épouseC..., M. H...C...et M. B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale, réalisée par un expert dont la spécialité devra être le dommage corporel dans les situations de grand handicap, afin de chiffrer les besoins en tierce personne de Mme G...épouse C...depuis son retour à domicile et à partir de la date de consolidation, de décrire et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 septembre 2018, 15PA03309
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...DELECROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200497/6-2 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser la somme de 119 212,23 euros à Mme C..., ainsi qu'une rente d'un montant annuel de 2 800 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne à compter de la date du jugement, versée par trimestre échu et revalorisée au 1er janvier de chaque année par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 mai 2018, 16PA02797,16PA02826
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance... ...DELECROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Coulommiers à lui verser la somme de 539 550 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2013 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant des fautes commises lors du suivi postérieur à l'intervention chirurgicale réalisée le 17 novembre 2008. La caisse primaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 14PA02175
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...DELECROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Planète Bleue Marine a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler deux commandements de payer émis à son encontre les 12 avril 2013 et 26 avril 2013 aux fins de règlement au musée national de la Marine des sommes de 13 553,71 euros et 10 530,08 euros relatives à des titres exécutoires portant sur des factures non réglées ; - de condamner le musée national de la Marine à lui verser une somme de...
...DELECROIX...Vu, I, sous le n° 05PA00772, la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 24 février et 8 avril 2005 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS, dont le siège est 15 rue des Chaudins, B.P. 98 à Nemours 77796 cedex, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après l'avoir déclaré responsable des fautes médicales commises dans les soins dispensés à son agent, Mme X, l'a condamné à payer à cette dernière une somme de 134 369, 65 euros en réparation des divers préjudices ayant résult...
