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135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. ... ...DELGORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...H..., Mme D...L..., Mme A...I...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la commune d'Esquelbecq sur leur demande du 27 juillet 2012 tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 11 avril 2012 créant la zone d'aménagement concerté de la " Clé des champs ". Par un jugement n° 1206563 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA00267
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DELGORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourlon a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n°1204556 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, et...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...DELGORGUE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Delgorgue, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706860 du 10 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la commune d'Avesnes-sur-Helpe à lui verser la somme de 13 008,35 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC00882
55-02-025 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...DELGORGUE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour Mme Yveline A, ..., par Me Delgorgue ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601464 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2006 de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Reims prononçant son exclusion pour inaptitude ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Reims une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 mars 2010, 09DA01642
...DELGORGUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 25 novembre 2009, présentée pour Mme Sandrine A, demeurant ..., par Me Delgorgue ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904208 du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 du préfet du Nord qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le Cameroun...
