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...SCP DELOM MAZE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour MM. X... et Y... X élisant domicile ... ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1999 par laquelle le conseil municipal d'Eymoutiers a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle étend à la parcelle AE 51 l'emplacement réservé n° 5 ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de condamner la commune d'Eymoutiers à leur verser une...
...SCP DELOM MAZE...Vu, enregistré le 2 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Saïd X demeurant ..., par la SCP Delom Maze, avocats au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 11 janvier 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - 2° d'annuler la décision précitée ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-03 C Vu les...
...DELOM MAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 juillet 1999 sous le n° 99MA01396, présentée pour M. Eric , demeurant ..., Mme Christiane Y, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur Christophe , et Melle Stéphanie , demeurant toutes deux ..., agissant tous en qualité d'héritiers de Pierre , par Me DELOM, avocat ; Classement CNIJ : 60-02-01-01 C+ Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 932393 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nîmes...
...SCP DELOM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1999, sous le n° 99BX01651, présentée pour M. Jean-François X demeurant ... et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU SUD OUEST dont le siège social est 42 rue de Lalande 33000 Bordeaux, représenté par son président en exercice, par la SCP Delom-Maze, avocats ; M. X et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU SUD OUEST demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 29 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de sursis à exécution de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 02BX00602
...DELOM ; DE CAUNES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 04 avril 2002, présentée pour Mme Christine X... demeurant ..., par la SCP Delom-Maze ; Mme X... demande à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 9802619 du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 24 avril 1998 confirmant l'avis du médecin du travail concluant à l'aptitude de l'intéressée à l'exercice...
