Recherche de avec pour avocat DEMEURE dans la jurisprudence francophone - page 8
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...SCP RICARD PAGE DEMEURE...Vu la requête enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la Cour présentée pour la SCI LE NEPTUNE dont le siège social est à 112 bis RD 939 à La Jarne 17220 ; la SCI LE NEPTUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 15 juin 1998 par le maire de La Rochelle ; 2° de condamner solidairement les SCI Atlantica, Fief des Minimes et Le Lagon à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête reçue par fax et enregistrée le 19 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 22 avril 2002, présentée pour M. René X élisant domicile ..., par Me Demeure ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1556 et 97-2319 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1997 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain sis rue de l'aventure sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Genest...
...SCP RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA COMMUNE DE PORCHEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORCHEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 004099 - 004102 du Tribunal administratif de Versailles du 8 janvier 2002, en tant qu'il fait droit à la demande M. René A... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Porcheville en date du 27 avril 2000, approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il n'autorise le stationnement des caravanes sur aucune portion du territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 juillet 2004, 03PA03996
...SCP RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu I° sous le n°03-03996 la requête enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette circonstance à l'hôtel de ville, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0015401 du 5 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la SCI Villa Longchamp de la participation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté modificatif de permis de construire en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée à lui verser la somme de 119 398,07...
...RICARD PAGE ET DEMEURE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2002 sous le n° 02NC01039, présentée pour la S.A. LA HALLE AUX VETEMENTS, ayant son siège social ..., représentée par son président-directeur général, la S.C.P. Ricard, Page et Demeure, société d'avocats ; La société requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté, en date du 23 août 2001, par lequel le maire de Frouard a autorisé l'ouverture les dimanches 2 et 9 septembre 2001, du magasin La Halle aux vêtements situé ZAC du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 02DA00657
...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Décathlon dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59665, par Me B..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1177 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 10 janvier 2000 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais autorisant l'extension du magasin Décathlon à Fouquières-les-Béthune ; 2° de renvoyer cette affaire devant les premiers juges ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99LY02464
...SCP RICARD - PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1999, sous le n°99LY02477, présentée pour la COMMUNE DE VENOSC Isère, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE VENOSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-338 en date du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme annulé le permis de construire délivré le 3 décembre 1996 par le maire à l'ASSOCIATION LE FONVAIROUS ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. et Mme à leur payer une somme de 4000 F sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 09 mars 2004, 99PA00894
...SCP RICARD - PAGE et DEMEURE...Vu l'arrêt en date du 12 mars 1999, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1999, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X ; Vu les précédentes écritures reprises par le mémoire ampliatif, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1999, présentée par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9206975/7-9206976/7 en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 6...
...SCP RICARD, PAGE ET DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02689, présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-6805 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; '°/ d'annuler cette délibération ; '°/ de condamner la commune de...
...SCP RICARD PAGE DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001, sous le n°01MA01038, présentée pour M. Ariodante X, demeurant, ..., par la SCP d'avocats RICARD, PAGE ' DEMEURE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°'971705, en date du 16 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 1997, par laquelle le maire d'Antibes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain qu'il possède à Antibes, cadastré section DV 353, enjoigne à la commune...
