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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous...

...DEMIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui renouveler sa carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2200197 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Demir, demande...

...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime du fait de l'attentat terroriste survenu le 14 juillet 2016, sur la promenade des Anglais à Nice. Par une ordonnance n° 2205705 du 16 mai 2023, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de le mettre hors de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour portant la mention...

...MOLU B. ; DEMIR R. ; KARAMAN M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEMİRTAŞ ET YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU c. TÜRKİYE Requêtes nos 10207/21 et 10209/21 ARRÊT Art 5 § 4 • Absence d’assistance juridique effective pour contester les détentions provisoires des requérants en raison de la surveillance par les autorités pénitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats • Pas de garanties adéquates et suffisantes contre les abus faute de règles spécifiques et détaillées • Pas de circonstances exceptionnelles de nature à déroger au principe essentiel de confidentialité des entretiens avec les avocats • Autorités nationales n’ayant pas fourni...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par jugement n° 2204859 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

...DEMIR...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Mme C... E... née H... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être...

67-01-02-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage présentant ce caractère.... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés GAN assurances et Les Parfumeries Fragonard ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse in solidum avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à verser à la société Les Parfumeries Fragonard la somme totale de 5 980,78 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et à la compagnie GAN assurances la...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société Nouvelle SN Vigna Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de fixer le montant du décompte général du marché conclu avec l'office public de l'habitat OPH Var Habitat à 630 945,37 euros, somme augmentée des intérêts moratoires au taux de 2,93 % à compter du 18 février 2015 ainsi que de leur capitalisation...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe et deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société La Prediletta, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêt...