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...DÉRAMOND ; DÉRAMOND ; SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la décision n° 332129 du 9 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 07PA03659 du 26 juin 2009 de la Cour administrative d'appel de Paris rejetant le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Jean-Claude A des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités correspondantes ; Vu le recours, enregistré sous le n° 07PA03659 le 19 septembre...

...DERAMOND...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour Mme Gilda A, demeurant ... par Me Deramond ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0411750 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DERAMOND...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour Me Armelle X, mandataire liquidateur de la société SODEFRA FINANCES demeurant ..., par Me Deramond ; Me X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414747/2 du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du deuxième trimestre 2003 pour un montant de 315 985 euros ; 2° de prononcer le remboursement de la somme de 315 985 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3° de condamner l'Etat...

...DERAMOND...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Deramond ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501324 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder une réduction de 146 000 € de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998...

...SCP DEGROUX BRUGERE DELATTRE DERAMOND DUMAS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP, dont le siège social est 2 Rue Dufrénoy à Paris 75116, par Me Dumas, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, nos 9505022 et 9903163, en date du 8 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs, en application d'un contrat de parrainage signé le 27 mars 1992 ; 2° de condamner...

...SCP DEGROUX BRUGERE DELATTRE DERAMOND DUMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000 sous le n° 00NC00364 complétée par un mémoire reçu le 29 janvier 2004, présentés pour la SARL L'ALSACIENNE DE PORTAGE - DNA ayant son siège :107, route des Romains, à 67200 Strasbourg, par Me Gilbert X... avocat associé au barreau de Paris ; La SARL L'ALSACIENNE DE PORTAGE - DNA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-7003 en date du 11 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...