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19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, le remboursement de la cotisation sociale généralisée, le déblocage de leur caution bancaire, le paiement de dommages et intérêts et la condamnation de l'Etat au titre des...
39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. 39-01-02-01-05 Marchés et contrats... ...DESCOUBES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES, représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye, avocat à la Cour ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700165 en date du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de MM.G..., F...et C...et de Mmes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2011, 10PA00338
...DESCOUBES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la SCP ANGEL HAZANE, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PEOPLE, dont le siège est 49 avenue du Président Salvador Allende à Meaux 77100, par Me Descoubes ; la SCP ANGEL HAZANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600859/1 du 20 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des arrêtés du sous-préfet de Meaux des 4 novembre et 23 décembre 2003 prononçant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 novembre 2009, 08PA02567
...DESCOUBES...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Descoubes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402860/1 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du décès de sa soeur ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DESCOUBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 15 octobre 2008 et 24 juin 2009, présentée pour M. Jean-Richard A, demeurant ..., par Me Descoubes, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700374 en date du 13 mars 2008 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 avril 2003 de la commission communale des impôts directs de Besançon en tant qu'elle a fixé la valeur locative d'appartements lui appartenant ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 02 octobre 2009, 08PA06380
...DESCOUBES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 26 décembre 2008 et le 11 septembre 2009, présentés pour Mme Jo Anne , épouse AREOLA, demeurant ..., par Me Descoubes ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815014 en date du 21 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 août 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU DARSAUT-DARROZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2007, présentée pour M. Frédéric X demeurant ..., par Me Peneau-Descoubes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200165, en date du 25 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 609 796,07 euros en réparation des conséquences dommageables de la sclérose en plaques dont il est atteint, imputée à sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 avril 2008, 07DA01154
...DESCOUBES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 27 juillet 2007, et son mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 6 août 2007 et régularisé par la production de l'original le 7 août 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la SCI DES COMPLEMENTS, dont le siège est 30 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Descoubes ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n°0603069, en date du 14 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la société Point Bricolage...
...PENEAU-DESCOUBES...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour Mme Pierrette X, élisant domicile ......, par Me Peneau-Descoubès ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/373 du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Landes du 15 décembre 1997, prononçant l'adhésion de M. Roger X à l'association syndicale autorisée du Bos, et les avis de recouvrement émis à son encontre au profit de cette association syndicale les 27 février 1996, 13 janvier 1997 et 12 janvier 1998 ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées...
