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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 17VE00401
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 091 315 12 30038 en date du 25 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Itteville a refusé de lui délivrer un permis de construire un pavillon 25 bis rue de la Brière. Par un jugement n° 1301958 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au maire d'Itteville de réexaminer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 17VE00402
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 091 315 13 30013 en date du 8 juillet 2013 par lequel le maire de la commune d'Itteville a refusé de lui délivrer un permis de construire un pavillon 25 bis rue de la Brière. Par un jugement n° 1305378 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune d'Itteville de...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-03-02-02 Urbanisme et... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...AA..., M. S... W..., Mme Z...G..., M. AB... J..., M. et Mme N...A..., M. O... X..., Mme L...V..., M. T... Y..., M. et Mme Q...E..., la Foncière Logement, Mme K... F...et Mme I...D..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le maire d'Evreux a délivré un permis de construire à la SCI D2F et la décision du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 14DA01518
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...I..., M. H...C..., Mme E...A...et l'association pour la défense des habitants du Vexin Normand ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Eure a délivré à la société Centrale éolienne de la Garenne un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Thil-en-Vexin, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2017, 16VE01019
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 15986 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 21 septembre 2012 à hauteur de 6 152,50 euros, le titre exécutoire n °9113 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 14 juin 2012 à hauteur de 24 150 euros et le titre exécutoire n° 2610 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 20 février 2013 à hauteur de 17 842,25 euros...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corintel et M. F...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération en date du 17 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tresses a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1204455, 1204499, 1301277, 1301415 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 17 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE02947
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de L'Etoile a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2012 par lesquelles le maire de Villeneuve-la-Garenne a exercé au nom de la commune le droit de préemption sur deux ateliers à usage commercial situés 35 quai d'Asnières sur le territoire de cette commune ainsi que les décisions intervenues le 22 avril 2013 rejetant son recours gracieux...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Charente-Maritime a déféré devant le tribunal administratif de Poitiers l'arrêté en date du 1er février 2012 par lequel le maire de Châtelaillon-Plage a délivré à M. A... un permis de construire un bâtiment accueillant un espace bien-être et des bureaux sur le terrain de camping " Port-Punay ". Par un jugement n° 1201541 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT01922
...DESTARAC...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant ...et M. C...B..., demeurant..., par Me Destarac, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302428 du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 juin 2013 par le maire de Saint Cyr sur Loire ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme négatif du 24 juin 2013 ; 4° de mettre à la charge de la commune de Saint Cyr sur Loire la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 avril 2015, 14DA01025
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la décision n° 357176 du 4 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ferme éolienne de Tourny, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 10DA00973 du 23 décembre 2011 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien, dont le siège est 8 rue des Andelys à Forêt-la-Folie 27510, représentée par son président en exercice, pour la...
