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| CEDH, AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL, 2021, 001-207127
...PAIS DO AMARAL J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 50160/13 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à une juridiction constitutionnelle • Conditions de recevabilité d’un recours contre un arrêt de la Cour suprême • Absence de formalisme excessif • Rétablissement par le Tribunal constitutionnel de la prééminence du droit après un acte de procédure erroné accompli par la requérante STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Albuquerque Fernandes c...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02828
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...DO AMARAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016, par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques l'a exclue de ses fonctions pour une durée d'un jour. Par un jugement n° 1700074 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2018, 18 décembre...
| CEDH, AFFAIRE FERNANDES DE OLIVEIRA c. PORTUGAL, 2019, 001-189880
...PAIS DO AMARAL J. ; PEREIRA DE SOUSA A. ; BOTELHO C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FERNANDES DE OLIVEIRA c. PORTUGAL Requête no 78103/14 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Luis López Guerra, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Branko Lubarda, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...DO AMARAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés en date du 26 juin 2013 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour la construction de deux maisons d'habitation sur les lots A et B de la parcelle cadastrée section ZL 68 située au quartier Etchebarnia à Gabat 64120. Par un jugement n° 1301513,1301514 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...DO AMARAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés en date du 26 juin 2013 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour la construction de maisons d'habitation sur les lots A, B, C et D de la parcelle cadastrée section ZH n° 14p située à Gabat 64120. Par un jugement n° 1301515, 1301516, 1301517, 1301518, du 31...
| CEDH, AFFAIRE FERNANDES DE OLIVEIRA c. PORTUGAL, 2017, 001-172667
...PAIS DO AMARAL J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FERNANDES DE OLIVEIRA c. PORTUGAL Requête no 78103/14 ARRÊT STRASBOURG 28 mars 2017 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 31/01/2019 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Nona Tsotsoria, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Marko Bošnjak, juges, et de Andrea Tamietti, greffier...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...DO AMARAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 avril 2012 par lequel il a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé après un congé de longue maladie, pour une période de deux mois et vingt sept jours à compter du 8 janvier 2012, puis en position de congés annuels à compter du 5 avril 2012, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...DO AMARAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 août 2012 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Pau a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 6 juillet 2012 par laquelle deux heures de travail seulement ont été comptabilisées pour la journée du 28 juin 2012. Par un jugement n° 1200488 en date du 28 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...DO AMARAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 19 juillet 2012 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Pau a refusé de lui accorder un mi-temps thérapeutique. Par un jugement n° 1201741 en date du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2014, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 7 août 2015, M. B...A...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...DO AMARAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'annuler la décision implicite de rejet du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ainsi que la décision du 29 novembre 2013 du même directeur interrégional refusant l'imputabilité au service des congés de maladie ordinaire et de longue maladie dont il a bénéficié à partir du 8 janvier 2009, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son...
