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...DRAGEON...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2002 sous le n° 02BX00987, présentée pour la société civile immobilière LES GRIVES, dont le siège social est 4, venelle des Grives à Sainte Marie de Ré 17740 ; la SCI LES GRIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande des consorts X, le permis de construire qui a été délivré le 15 décembre 2000 à M. Y par le maire de la commune de Sainte Marie de Ré ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif et de les...
...SCP DRAGEON BERTRAND CADILLON-TOULLEC...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par la SCP Drageon Bertrand Cadillon-Toullec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100468 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 mars et du 18 décembre 2000 ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 22 mai 2000 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de La Rochelle a subordonné l'autorisation d'exercer une demi-journée...
...DRAGEON BERTRAND ET CADILLON TOULLEC...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme FORMAT PRO, dont le siège social est Les Minimes Village informatique rue Jacques Monod à La Rochelle 17000 ; La société anonyme FORMAT PRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97720 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Poitou-Charente en date du 14 janvier 1997 mettant à sa charge des versements au Trésor public d'un montant de 105.558 F au titre d'une...
...SCP DRAGEON BERTRAND CADILLON-TOULLEC...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2002 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101848 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X des poursuites de contravention de grande voirie ; 2° de reconnaître M. X coupable de contravention de grande voirie et de le condamner à remettre les lieux en l'état ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...DRAGEON...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00795, présentée pour la REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE LA ROCHELLE, représentée par son président, dont le siège est sis au Port des Minimes à La Rochelle 17000, par Me Drageon, avocat ; La REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE LA ROCHELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en appréciation de légalité de l'avenant n° 5 au contrat de travail conclu avec M. X en date du 23 juin 1997 et tendant à ce que cette convention soit déclarée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 99BX00239
...DRAGEON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1999, présentée pour M. Patrick X, demeurant à ..., par Me François Drageon, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision en date du 22 mars 1991 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a rejeté certaines dépenses effectuées par l'association Forma Plus pour les années 1988, 1989 et 1990 en exécution de conventions de formation professionnelle conclues avec l'Etat ainsi que les actes de poursuites en découlant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 02BX02448
...DRAGEON ; SCP HAIE PASQUET VEYRIER ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 03 décembre 2002, présentée pour M. et Mme C... ANNE, M. et Mme B... Philippe et M.et Mme A... Claude demeurant Fief de la Richardière Marsilly 17137 par la SCP Drageon-Bertrand et Cadillon Toullec ; Les requérants demandent à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n°0000258 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Marsilly en date du 21 décembre 2001 accordant à la société AB Golf Sarl un...
