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...DREYFUS-SCHMIDT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01774, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 16 janvier et 14 juin 2001, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Ohana, Avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-1452 du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C+ Plan de...

...DREYFUS...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 8 octobre 1999, 23 décembre 1999 et 19 janvier 2000 présentés pour M. Damas X, demeurant chez M. Y ..., par Me Dreyfus, avocate au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 27 mars 1998, confirmée le 30 juillet 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° - d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de...

...SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1999, présentée pour la S.C.I. LE PRE DU LAC, dont le siège est à Sardieu 38260, par la société d'avocats Caillat Day Dreyfus Medina ; La S.C.I. LE PRE DU LAC demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE CHOLONGE soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes que le maire a commises en proférant de fausses allégations sur les droits résultant du permis de...

...SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999, présentée par X, demeurant ... - La Fromagerie à Beaumont 74160 ; X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 962275, en date du 11 mars 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la convention qu'ils ont conclue le 8 février 1993 avec le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BEAUMONT - FEIGERES - NEYDENS ET PRESILLY...

...SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Classement CNIJ : 66-10-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me POULET substituant Me Caillat pour la commune de VAUJANY ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement...

...SCP CAILLAT - DAY - DALMAS - DREYFUS - MEDINA- FIAT...Vu, enregistrée le 7 avril 2003, sous le n° 03LY00623, la requête présentée pour Mme X, ..., et pour l'association HUEZ ENVIRONNEMENT, dont le siège est Chalet Epidote, route du Poutat à l'Alpe-d'Huez, 38550, représentée par sa présidente en exercice, par Me Fiat, avocat ; Mme X et l'association HUEZ ENVIRONNEMENT demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance n° 03LY00355 en date du 21 mars 2003 du président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'article 2...

...SCP CAILLAT-DAY-DREYFUS MEDINA MAITRE HUBERT CAILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999, présentée pour M. André X... dit RAMEZ, demeurant à Rives Isère, hameau des Pastières n° 148, M. René X... dit RAMEZ, demeurant à Saint Maur les Fossés Val de Marne, ..., demeurant à Bayonne Pyrénées Atlantiques, 202 Parc des Sports, M. Albert X... dit RAMEZ, demeurant à Rives Isère, hameau des Pastières n° 148, Mme Fernande X... dit RAMEZ veuve FAURE, demeurant à Rives Isère, ..., par la S.C.P. Caillat Day Dreyfus Medina ; Les requérants demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du...

...DREYFUS-SCHMIDT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01775, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 8 janvier 2001, présentée pour M. Frédéric X demeurant à ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmitt, Ohana et Lietta ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961192 du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la...

...DREYFUS...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la ventilation de la deuxième tranche du groupe Henri Dunant au Havre...