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40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. 44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains du site du Grand Gar pour la protection de l'environnement, du cadre de vie et du tourisme ARPECT a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2012 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la société Yves Portal à exploiter une carrière de granite au lieu-dit Grand Gar sur le...

...CABINET DROITS ET TERRITOIRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2013, présentée pour Mme D... E...et M. B... A..., demeurant..., par Me Rémi Rouquette, avocat ; Mme E... et M. A... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1206475/4 en date du 18 juillet 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 855,05 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Veneux-les-Sablons Seine et Marne en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des deux décisions fautives du maire en date...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...CABINET DROITS ET TERRITOIRES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Climairtec, dont le siège est 21 bis rue Charles de Gaulle à Château-Landon, par la Selarl Leopold-Couturier Puget ; la société Climairtec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900734-2 du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, limité à la somme de 10 047,56 euros la somme due, en principal, par la commune d'Egreville...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la requête et la " requête modificative ", enregistrées respectivement les 30 juillet et 17 août 2012, présentées pour la Commune de Cusy 74540, représentée par son maire en exercice ; La commune de Cusy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802401 du 7 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A...B..., annulé un certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été délivré par son maire le 25 mars 2008 ; 2° de rejeter la demande...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SELARL DROITS ET TERRITOIRES...Vu I°, sous le n° 12MA02775, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 2012 présentée pour la communauté de communes de l'Enclave des Papes, dont le siège est Avenue du Comtat à Grillon 84600, par la Selarl droits et territoires ; La communauté de communes de l'Enclave des Papes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000302 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour le syndicat mixte du lac d'Annecy, représenté par son président, dont le siège est 7 rue des Terrasses à Cran-Gevrier 74962 ; Le syndicat mixte du lac d'Annecy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805955 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juillet 2012 qui a annulé le titre exécutoire émis le 27 juin 2008 à l'encontre de la SCI le Domaine Médicis en tant que ce titre met à la charge de cette société le paiement d'une somme...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Salvatore A, domicilié ..., pour la SARL MEGI dont le siège est 91 chemin de la Saccunière à La Boisse 01120 et pour M. Joseph A, ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902189 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0605995-0700102 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. et Mme A et de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU LEZ, a annulé d'une part, l'arrêté n° 06-3435 du 12 juillet 2006, par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet d'instauration des...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...DROIT ET TERRITOIRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010 présentée pour la COMMUNE DE DESHAIES 97126 représentée par son maire, par Me Vignot, avocat ; La COMMUNE DE DESHAIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2010 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser 1.520 .591 euros à M. Efoé Valérie A en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de...

...DROITS ET TERRITOIRES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE SPORT ET LOISIR, dont le siège est ..., par la société d'avocats Droits et territoires ; la SOCIETE FINANCIERE SPORT ET LOISIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0507732/7-2 en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 85 800 euros émis le 31 décembre 2004 par la ville de Paris ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire...