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...DUCHATEL...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-842 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déchargé M. X des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 1997 en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; 2° à titre principal, de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de l'année 1997 à raison des sommes dont la décharge a été ordonnée par le tribunal et à titre...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 sous le n° 07BX01173, présentée pour la CAISSE DEPARTEMENTALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORREZE, dont le siège est Pré Bourru à Naves 19460, par Me Duchatel, avocate ; la CAISSE DEPARTEMENTALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORREZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400942 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer cette réduction ; 3° de mettre à la charge de...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Denis X, demeurant ..., par Me Duchatel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400270 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DUCHATEL...Vu enregistrée le 6 juillet 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme SAINT LOUIS SUCRE, dont le siège social est 23-25, avenue Franklin-Roosevelt 75008 Paris, venant aux droits de la société anonyme Générale Sucrière, par Me Duchatel ; la société SAINT LOUIS SUCRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982192/2 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1988...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X demeurant ..., par Me Duchatel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401994 en date du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; 3...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Duchatel, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901576/2-2 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2005, présentée pour la SAS SOCIETE CHALONNAISE DE GRANDS MAGASINS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS SOCIETE CHALONNAISE DE GRANDS MAGASINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1997 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Vannes ; 2° de la décharger...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION SORED, sise ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SAS SORED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-00365 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune d'Alençon ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...DUCHATEL...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2001, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Duchatel ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 941575/945524 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987 à 1991, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme dont le montant sera ultérieurement précisé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...