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| ...DUGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE PETIT JEAN DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 15 chemin Petit Jean à Cugnaux 31270, représentée par son gérant, par Me Duguet ; la SOCIETE PETIT JEAN DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604818 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de constater que les sommes versées au...
...DUGUET...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour Mme Hanane X demeurant chez M. Mohamed X ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 janvier 2008 en tant qu'il s'est borné à annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet du Tarn en date du 31 août 2007 ; 2° d'annuler la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du préfet du Tarn du 31 août 2007 ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice...
...DUGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2004, présentée pour M. Hans Eberhard X, élisant domicile ..., par Me Duguet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200864 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 31 janvier 2002 du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée du Touch et de ses affluents qui prescrit une limite à l' intervention du syndicat et à son action de curage de la rivière Touch et du canal d'amenée de l'eau au moulin de Férézat...
...DUGUET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée pour M. Hans Eberhard X, demeurant ..., par Me Duguet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002622 du 28 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 21 708 F 3 309,36 euros avec intérêts légaux à compter du 3 novembre 1998 et à ce qu'il soit ordonné au département de la Haute-Garonne d'entretenir le canal de fuite de son moulin sur le cours d'eau du Touch, ou à défaut d'être autorisé à faire exécuter les travaux...
...DUGUET...Vu, enregistrée le 23 avril 2003, la lettre par laquelle Mme Michèle X demeurant ... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX01281 rendu le 12 novembre 2002 ; Vu l'ordonnance du 6 novembre 2003 ouvrant une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution susvisée ; Vu l'arrêt de la cour du 12 novembre 2002 ; Vu, enregistrée le 19 novembre 2003, la lettre de Mme X indiquant qu'elle maintient sa demande d'exécution de l'arrêt rendu le 12 novembre 2002...
