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| ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02019, présentée pour Mme Wanda X, demeurant ..., représentée par Me Lacombe, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103088 en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été solidairement assujettie en sa qualité de gérante de la SARL Cadima, pour les exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de la décharger de la pénalité en litige...
...SELARL DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2004, sous le n° 04BX02051, présentée pour la SA MECAMIDI, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 41 rue Corneille à Toulouse 31500, par Me Lacombe, avocat ; La SA MECAMIDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103044, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre des exercices...
...DUMAINE...Vu, enregistrés le 19 juillet et le 13 septembre 2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE représenté par le président du conseil général, par la Selarl Dumaine-Lacombe, avocats ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 1er mars 2001 en tant qu'il ne lui a accordé ni les intérêts sur les sommes mises à la charge des constructeurs, ni le remboursement de ses frais de procès ; 2 d'accorder les intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt de sa demande en...
...DUMAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2002 sous le n° 02BX00055 présentée par la société d'avocats Philippe Dumaine - Francis Lacombe pour Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui payer la somme de 23 548 F due dans le cadre d'une convention initiative-emploi conclue le 23 août 1996 et sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 18 461,53 F émis le 2 décembre 1998 par le directeur...
...DUMAINE...Vu, enregistrée le 1er février 2002, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE dont le siège est 3 boulevard du Professeur L. Escande à Toulouse 31093 par la Selarl Dumaine-Lacombe ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur en date du 25 juin 1999 prononçant le déconventionnement de Mme X, infirmière libérale, pour la durée de la convention ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...
...DUMAINE...Vu, enregistrée le 15 avril 2002, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE dont le siège est 592 boulevard Blaise Doumerc BP 744 à Montauban 82000, la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES dont le siège est 7 avenue Léon Blum à Toulouse 31088 et la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN ET GARONNE dont le siège est 180 avenue Marcel Unal à Montauban 82000 par la Selarl Dumaine-Lacombe, avocats ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE, la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES et la CAISSE DE MUTUALITE...
...SELARL DUMAINE LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00412, présentée par la SELARL Dumaine-Lacombe, avocat, pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC, dont le siège est 13 rue du Cloître, à Saint-Pons De Thomières 34220, représenté Mme Jacqueline X, vice-présidente déléguée ; Le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003881 et n° 0003883 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Jacques Y...
...SELARL DUMAINE LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01205, présentée par la SELARL Dumaine-Lacombe, avocat pour LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC, dont le siège est 13 rue du Cloître à Saint Pons De Thomieres 34220 ; Le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004625 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Jacques X, annulé le titre exécutoire n° 42 d'un montant de 1 250 000 F émis le 3 août 2000...
...DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02516 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme Catherine X de reverser la somme de 49.063...
...DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02517 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme Marie-José X de reverser la somme de 40.377...
