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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...DUPAYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1510445 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA01475 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...DUPAYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jet ambulances a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 avril 2012 portant suspension pour une durée de trois mois de l'agrément de transports sanitaires terrestres qui lui avait été accordé. Par un jugement n° 1202884 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

62-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. ... ...DUPAYS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02568, présentée pour la société Ambulances Coin Joli, dont le siège est 17 traverse de la Serviane à Marseille 13012, par Me A... ; la société Ambulances Coin Joli demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003421 du 20 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance...

62-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. ... ...DUPAYS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02569, présentée pour la société Ambulances La Résidence, dont le siège est 40 chemin de la Parette à Marseille 13012, par Me A... ; la société Ambulances La Résidence demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003420 du 20 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance...

...DUPAYS...Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2007, présentée pour le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0205519 du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de rétablir l'imposition de M. A ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le...

...DUPAYS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour M. Guy X, demeurant route de Saint Virgile, Moules à Raphèle-les-Arles 13280, par Me Dupays ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107120 en date du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée et, à titre subsidiaire, de substituer les intérêts de retard...