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| 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la SARL DATA CONSEIL, dont le siège social est sis 11 rue du Faubourg Monestier à Cenne-Monestiés 11170, par Me Dupey ; la SARL DATA CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800092, 0900093 en date du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour M. et Mme Augustin A, demeurant ... par Me Dupey ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805722 en date du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la SARL DATA CONSEIL, dont le siège social est sis 11 rue du Faubourg Monestier à Cenne-Monestiés 11170, par Me Dupey ; la SARL DATA CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603079 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la SARL DATA CONSEIL, dont le siège social est sis 11 rue du Faubourg Monestier à Cenne-Monestiés 11170, par Me Dupey ; la SARL DATA CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605969 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable.... ...DUPEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ..., par Me Dupey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800727 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Bruguières a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire accordé à Mme Y le...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...DUPEY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 novembre 2010 et 25 mars 2011, présentés pour Mme Brigitte A, demeurant au ..., par Me Dupey ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702177 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 2010, en tant qu'il a limité à la somme de 3 608,39 euros la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2007 sous le n° 07BX01867, présentée pour Mme Jacqueline X, domiciliée ... par Me Dupey ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504027 du 20 juin 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 5.000 euros le montant de l'indemnité que la commune de Le Bosc a été condamnée à lui verser en indemnisation des dommages qui lui sont causés par l'affaissement progressif contre sa maison du mur de soutènement d'une voie publique et qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de réaliser les travaux de...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Dupey, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204090, en date du 19 janvier 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...DUPEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Dupey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission de discipline du 3 avril 2003 et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mai 2003 décidant de le révoquer ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 500 euros par jour...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005 sous le n° 05BX02329, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Dupey ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des autoroutes du sud de la France ASF à lui payer une indemnité de 51 567,18 euros en réparation des conséquences dommageables occasionnées par la proximité de l'autoroute A 20 ; - de condamner la société ASF à lui verser ladite indemnité ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L...
