Recherche de avec pour avocat DUPOUX MORGANE dans la jurisprudence francophone

335-03-02-01-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2106418 du 9 novembre 2021, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2103308 du 30 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 1er juin 2021, a enjoint...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays dont il a la nationalité comme destination. Par un jugement n° 1703798 du 16 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 août 2017 du préfet de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2017, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703490 du 28 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2017, M. A...demande à la cour : 1...