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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02319
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TRANSPORTS CHENOT, dont le siège est 1 D rue du Point du Jour à Chevigny-Saint-Sauveur 21800, représentée par son gérant en exercice ; La SARL TRANSPORTS CHENOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900331, en date du 13 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02320
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL TRANSPORTS BOURGOIN, dont le siège est 15 rue des Lauriers à Perceneige 89260, représentée par son gérant en exercice ; La SARL TRANSPORTS BOURGOIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900260, en date du 13 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02323
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS TRANSPORTS BERRY, dont le siège est 366 rue des Essards, BP 2013, à Mâcon cedex 9 71020, représentée par sa présidente en exercice ; La SAS TRANSPORTS BERRY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900330, en date du 13 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02324
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS DROIN TRANSPORTS, dont le siège est route de Tonnerre à Tanlay 89430, représentée par son président en exercice ; La SAS DROIN TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900215, en date du 13 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10LY01685
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves A domicilié La Garbillière, 10 rue du 19 mars 1962 à Saint-Martin-en-Haut 69850, par Me Duret, avocat au barreau de Lyon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708436 du Tribunal administratif de Lyon du 27 avril 2010 rejetant sa demande en réduction des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2011, 10NT00980
...BOUCHAND ; DURET ; DURET ; BOUCHAND...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la SARL TRANSPORTS GUERY, dont le siège est 6 rue de la Garde Centre de Gros à Nantes 44300, par Mes Bouchand et Delafuye, avocats au barreau de Nantes ; la SARL TRANSPORTS GUERY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2753 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer, par le versement de la somme de 16 565 euros, le préjudice financier que lui a causé la reconnaissance tardive de la possibilité de déduire la taxe sur la...
...DURET...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010, présentée pour la Société par actions simplifiée AUTO EXPRESS MODERNE, dont le siège est ZA Bastier, rue Descartes, à La Souterraine 23300, par Me Duret ; La société AUTO EXPRESS MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900233 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts moratoires à appliquer aux droits de taxe sur la valeur ajoutée, dont elle s'était acquittée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, qu'elle a déduits des droits qu'elle a acquittés en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 09NT02148
...DURET ; DURET ; DURET ; BOUCHAND...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour la société RAUL BUSTO VALCARCEL, dont le siège est à Poligono industrial Rebull 36416 Mos Ponteverda en Espagne, disposant d'une succursale au Port roulier à Montoir-de-Bretagne 44550, représentée par M. Denis X, dûment désigné, par Me Duret, avocat au barreau de Lyon ; la société RAUL BUSTO VALCARCEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-785 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 10NT00700
...DURET ; DURET ; DURET ; BOUCHAND...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour la SAS TRANSPORTS LEBLAY, dont le siège est à La Gombardière à Ardenay-sur-Merize 72370, par Me Duret, avocat au barreau de Lyon ; la SAS TRANSPORTS LEBLAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1849 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, ayant grevé ses dépenses de péage pendant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 10NT01400
...DURET...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour la SAS SOCIETE VIROISE DE LEVAGE ET DE TRANSPORT SPECIAUX SOLETRANS, dont le siège est ZI Est avenue de Bischwiller, BP 10026, à Vire 14501, par Me Duret, avocat au barreau de Lyon ; la SAS SOLETRANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-987 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, ayant grevé ses dépenses de péage pendant la...
