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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... J..., venant aux droits de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Sotta a autorisé Mme B... I... et M. A... D... à construire une villa individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n°799, située à Nivalella Tippa. Mme H... J... est intervenue à l'instance au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 19MA00612
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 juin 2016 par laquelle le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a refusé de retirer l'arrêté de permis de construire du 18 mai 2016 accordé à la SCI Guédino sur une parcelle cadastrée AH 53, située 9, boulevard du Maréchal Joffre, et d'annuler ce permis de construire. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 février 2021, 18MA02999
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 37-07-01 Juridictions administratives et... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice, le 23 juillet 2013, la SCI Cap Azur comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour l'occupation, sans droit ni titre, du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par un jugement n° 1303141 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19MA05068
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler à titre principal, la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle la commune de Péone-Valberg a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 13 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, ces mêmes décisions en tant que le plan institue les emplacements...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19MA05069
...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... H..., Mme F... H..., M. K... D..., M. A... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler à titre principal, la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle la commune de Péone-Valberg a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux formé le 13 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, ces mêmes décisions en tant que le plan institue les emplacements réservés n° 10 et 11. Par un jugement n° 1800762 du 26 septembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 18MA04121
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de Sospel a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 17 septembre 2015. Par un jugement n° 1600055 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 18MA03805
68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de Peillon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. E... en vue du changement de plaques sur la pergola et de la pose de volets et d'une marquise sur une construction située 95 chemin des Prés à Peillon. Par un jugement n° 1403294 du 14 juin 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 19MA00501
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 26 mars 2018, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1803732 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2018, 17DA00120
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DUTERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1400927 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2018, 17DA00121
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DUTERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401432 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2017 et le 20 février 2017, M...
