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36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...EBOKI...Vu la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de la justice, annulé les articles 2 à 6 de l'arrêt n° 11NC00351 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 novembre 2011 statuant sur le recours du ministre et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le recours du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, enregistré le 2 mars 2011, complété le 6 octobre 2011 ; Le garde...

...EBOKI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 février 2010, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Eboki, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909028 en date du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2009 du préfet de l'Essonne portant refus de renouvellement de son titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un...

...EBOKI...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802150 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision en date du 30 juin 2008 refusant de renouveler le titre de séjour de M. Jean Christophe Hector A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination en cas de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; Le PREFET DE LA SOMME soutient que M. A s'était bien inscrit à un organisme...

...EBOKI...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 par télécopie et régularisée le 5 juin 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800719/7-1 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle Christine Marlise X, d'une part, en annulant la décision du 12 décembre 2007 refusant son renouvellement de titre de séjour temporaire d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à celle-ci une carte de séjour temporaire dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et enfin en condamnant l'Etat...