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...ELBAZ...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2003 sous le n° 03MA00818, présentée pour M. Y... X, agissant es qualité de représentant de l'EURL VERMAR, ..., par Me Agnès X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2°/ de prononcer la décharge desdites taxes ; Il soutient que sa contestation portant sur un même...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA03653
...ELBAZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre et 21 décembre 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée PARADISE SERVICES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARADISE SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402282/1 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1990 et 1991, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA03654
...ELBAZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre et 21 décembre 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée PARADISE REALTIES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARADISE REALTIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402283/1 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989 et 1990 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur...
...ELBAZ...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 1999 sous le n°99MA0195, présentée pour l'Association Syndicale Autorisée du Lotissement MIRAMAR-ESTEREL-DE-L'ESQUILLON, représentée par son directeur en exercice, ayant son siège social Avenue du Groupe Naval d'Assaut, Lotissement MIRAMAR THEOULE-SUR-MER 06590, par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 11-01-06-01 C L'Association Syndicale Autorisée du Lotissement MIRAMAR-ESTEREL-DE-L'ESQUILLON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°93-4448 en date du 3 novembre 1998 par lequel le...
...ELBAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n°99MA001478, présentée pour l'Association Syndicale Autorisée du Lotissement MIRAMAR-ESTEREL-DE-L'ESQUILLON, représentée par son directeur en exercice, ayant son siège social Avenue du Groupe Naval d'Assaut, Lotissement MIRAMAR THEOULE-SUR-MER 06590, par Me ELBAZ, avocat ; Classement CNIJ : 54-01-04-01 C L'Association Syndicale Autorisée du Lotissement MIRAMAR-ESTEREL-DE-L'ESQUILLON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3965 en date du 22 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de...
