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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 avril 2021, 20MA04591
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Laroque des Albères à lui payer une somme de 25 394,52 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 25 août 2016, qui a été provoquée par le caniveau situé devant le gite qu'elle louait pour les vacances sur le territoire de cette commune. Elle a également...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19MA05243
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a mutée à l'école de Baixas. Par un jugement n° 1705293 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 2 décembre 2019 et le 18 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 mars 2021, 19MA04970
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel en date du 30 mars 2017 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice découlant de l'intervention de cette décision. Par un jugement n° 1703908 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 février 2021, 19NC01711
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation notamment au regard de la suppression de cinq années de bonification dans le calcul de son taux de retraite, de lui verser les sommes dues au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA05774
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 octobre 2020, 19MA03968
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903506 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT04453
...SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction régionale du réseau La Poste de Beauce Sologne a refusé de prendre en charge une cure thermale du 26 juin au 15 juillet 2017 au titre des suites de son accident de service du 1er septembre 1999. Par un jugement n° 1703280 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA05087
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 21 juin 2016 portant non-renouvellement de son contrat de professeure contractuelle et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1604360 du 5 octobre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 février 2020, 20MA00284
...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins d'apprécier si son état de santé psychique lui permet de se déplacer à Montpellier pour y subir les expertises médicales organisées par la Poste. Par une ordonnance n° 1905138 du 9 janvier 2020, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 février 2020, 19MA05418
...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins notamment de constater et de déterminer l'origine des nouveaux désordres affectant leur propriété, depuis les constatations opérées aux termes du rapport d'expertise du 14 avril 2017. Par une ordonnance n° 1904462 du 26 novembre 2019, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre...
