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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 novembre 2019, 18NT00603
...CABINET FALLOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à contester, d'une part, les résultats de la promotion à l'échelon 11 des professeurs des lycées professionnels pour les années 2016 et 2017, d'autre part, la note pédagogique obtenue en 2000, et tendant enfin à ce que soit réparer l'erreur commise en 2000. Par une ordonnance n°1703746 du 12 décembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01018
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FALLOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune des Molières a approuvé le projet du plan local d'urbanisme en tant qu'elle méconnaît les besoins des populations actuelles et futures en matière de logements et qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 37 en zone Aa, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2010, 09NT02134
...FALLOURD...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE GASVILLE-OISEME Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice, par Me Festivi, avocat au barreau de Chartres ; la COMMUNE DE GASVILLE-OISEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3656 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 3 septembre 2008 du maire de la commune refusant la délivrance à M. et Mme X d'un permis de construire une écurie sur un terrain situé place du marché à Gasville ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif...
...FALLOURD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009 sous le numéro 09BX01050, présentée pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE GUYANE représenté par son président en exercice, ayant son siège social BP 148 à Remire-Montjoly 97354 et pour Mme Aline X, demeurant ... par le cabinet d'avocats Mezerac-Chevret ; Le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE GUYANE et Mme Aline X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07269 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2006 et de l'arrêté du 28 décembre 2006 le modifiant, par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 mai 2010, 09VE00634
...FALLOURD...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour Mme Florence C, demeurant ..., par Me Fallourd, avocat à la Cour ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502345, 0506356 du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 janvier 2005 lui accordant une licence pour la création d'une officine de pharmacie située à Goussainville, centre commercial Les Olympiades , ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le ministre chargé de la santé au recours hiérarchique formé par M. E, M. B, Mlle F, M. G, M. H et Mme...
...CABINET D'AVOCAT FALLOURD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2009, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; Le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902094 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 10 août 2009 refusant le séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 07LY00151
...FALLOURD ALAIN...Vu I°, sous le n° 07LY00151, la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408406, en date du 5 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 8 octobre 2004, par lequel le préfet de l'Ain a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. et Mme B à Ambérieu-en-Bugey, de l'avenue de la Libération à un centre commercial situé aux lieux-dits Le Terreau et La Léchère ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCP FALLOURD SAPONE BLAESI...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 17 septembre 2009, sous le n°09BX02242 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour de réformer le jugement n°0601756 du 21 juillet 2009 en tant que le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à la SNC Pharmacie Vitalis et à M. et Mme X associés et gérants de la société une somme excédant 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive de l'autorisation de transfert d'officine de pharmacie délivrée par arrêté du préfet des...
...FALLOURD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour Mme Cécile A élisant domicile ... par Me Fallourd, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701182 en date du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2007 du directeur du centre hospitalier de Mende la suspendant de ses fonctions ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Mende la somme de 15 000 euros au titre des frais d'instance ; - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et...
...FALLOURD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour le GAEC DU VAL ARBIN, dont le siège est à Culmont 52600, par Me Fallourd ; Le GAEC DU VAL ARBIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600721 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Culmont a délivré à M. Claude Jaugey un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de...
