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| ...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération de la commune de Montbrun du 28 novembre 2008 modifiant le régime des concessions funéraires dans le cimetière communal et la décision mettant à sa charge le versement de la somme de 93,60 euros au titre de la redevance de la concession funéraire dont il est titulaire. Par un jugement n° 1101672 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 11 juin 2009 réclamant le paiement d'une redevance de concession funéraire...
...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. F... D..., demeurant..., Mlle A...D..., demeurant ... et Mlle C...D..., demeurant..., par Me E... ; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Lot à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mme B...D...a été victime le 22 septembre 2006 ; 2° de condamner le département du Lot, d'une part, à verser à M. F...D... une indemnité de 350 562,55 euros, à Mlle...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour le syndicat des eaux du Bournac, représenté par son président en exercice, ayant son siège à la mairie de Varaire 46260, par Me A...C...; Le syndicat des eaux du Bournac demande à la cour d'annuler les articles 2 et 4 du jugement n° 0901965 du 29 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de MmeB..., annulé la décision implicite née du silence gardé par le président du syndicat pendant plus de...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP FAUGERE - LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2011, présentée pour M. José X, demeurant ..., par la SCP Faugère Belou Lavigne, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803524 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cahors l'a exclu de ses fonctions pour une durée de 15 jours à compter du 22 septembre 2008, à titre de sanction disciplinaire ; 2...
...SCP D'AVOCATS FAUGERE-LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010, en télécopie, sous le n° 10BX01746, régularisée le 16 juillet 2010, présentée pour M. Patrick A demeurant ..., par la S.C.P. d'Avocats Faugère - Lavigne ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0604561 en date du 27 avril 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a limité à 5.000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Cahors en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son hospitalisation dans cet établissement à la suite d'un accident domestique survenu le 10 octobre...
...FAUGERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE CREGOLS, représentée par son maire, et la GROUPAMA D'OC, dont le siège est 13 Bd de la République à Rodez 12000, par Me Faugere ; La COMMUNE DE CREGOLS et la GROUPAMA D'OC demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404457 du 21 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 27 788,48 euros en réparation du préjudice que la commune a subi du fait de la condamnation qui a été prononcée contre elle en réparation...
...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Yves , demeurant ..., par Me Halimi ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 387 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'attentat dont il a été victime le 10 juillet 1980 en Guadeloupe ; - de prescrire une expertise en ce qui concerne l'évaluation de son préjudice personnel ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 58...
...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2003 sous le n° 03BX1468, présentée pour la COMMUNE DE CREGOLS représentée par son maire en exercice par la SCP Faugère ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CREGOLS en date du 13 octobre 2000 en tant qu'il prescrivait l'arrêt du fonctionnement d'une micro-centrale hydroélectrique exploitée par la société Saint Martin Labouval et, d'autre part, condamné la COMMUNE DE CREGOLS à verser à ladite sociét...
...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2003 sous le n° 03BX01012, présentée pour la COMMUNE DE SOUILLAC représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Faugère ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté du 6 novembre 1999 réglementant la circulation rue de l'arbre rond et, d'autre part, l'a condamnée à verser une indemnité de 21 084,32 euros à Mme Z veuve Y et Mme Y épouse X ; - de condamner Mme Y et Mme X à lui verser une somme de 3 048,98 euros...
...FAUGERE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Patrick X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 13 mars 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1998 par laquelle le président de la chambre d'agriculture du Lot a prononcé sa révocation pour motif disciplinaire ; 2° d'annuler cette décision ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
