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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 14 mai 2020 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002244 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

...SÁ FERNANDES R....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.P. c. PORTUGAL Requête no 27516/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Correspondance • Obligations positives • Messages électroniques échangés par la requérante sur un site de rencontres produits sans son consentement par son ex-mari lors de procédures civiles • Art 8 applicable • Protection adéquate du cadre juridique pénal existant • Pertinence des messages uniquement divulgués dans le cadre des procédures avec accès restreint au public • Messages non examinés concrètement par le tribunal • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour...

...FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté notifié le 4 mars 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903813 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val d'Oise de délivrer à M. E... un titre de séjour...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... née D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet des Alpes-Maritimes de sa demande de titre de séjour. Par le jugement n° 1705714 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2018, Mme G..., représentée par Me Fernandez, demande à la...

66-07-01-04-054 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FILOMENE FERNANDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Santerne Centre Est énergies a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de la Loire a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... C... et d'autre part, d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. C.... Par jugement n° 1900521 lu le 25 juin 2019, le...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP FERNANDEZ Y MIRAVALLES et GARCIA-BAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BERKES HISPANA SL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 497,62 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1705081 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902046 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Moulin à huile de Bédarrides - Henri Bellon et fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui verser une subvention du fonds européen agricole pour le développement rural. Par un jugement n° 1605822 du 5 novembre 2018, le tribunal...

30-02-05-01-06-01-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 mai 2016 par laquelle le président de l'Institut national polytechnique INP de Toulouse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en tant que professeur d'espagnol, d'enjoindre à l'INP de Toulouse de reconstituer sa carrière à compter de la date à laquelle un contrat à durée...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9221 d'un montant de 13 833 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505722 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande...