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| 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 6 août 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Fernandez-Begault, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800629 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 335 528 euros en réparation du préjudice qu'il a subi...
...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la lettre en date du 16 juin 2009 par laquelle Mme Catherine A, demeurant ... a saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°0501517 rendu le 24 février 2009 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance en date du 5 février 2010 par laquelle le président de la Cour administrative de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2010 sous le n°10BX00295 présenté par la commune de La Salvetat-Saint-Gilles 31880...
...FERNANDEZ- BEGAULT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 août 2008 et 24 septembre 2008, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ARBRES EN BORD DES ROUTES DU GERS, dont le siège est situé à Semezies Cachan 32450 ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ARBRES EN BORD DES ROUTES DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 2 mars 2006 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route...
...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006, présentée pour le groupement d'entreprises EURL PEDRA-ACORA et SA ACOUSTIQUE TISSEYRE, par Me Salesse, avocat ; Le groupement d'entreprises EURL PEDRA-ACORA et SA ACOUSTIQUE TISSEYRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fleurance à lui verser la somme de 41 479,90 € HT au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre relatif au réaménagement du...
...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2006, présenté pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Fernandez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300197, en date du 17 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Lectoure à lui verser une indemnité de 31 472 euros, avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de ladite demande, en réparation des conséquences dommageables du retard avec lequel le directeur de cet établissement l'a promue au grade d'aide-soignante...
