Recherche de avec pour avocat FILLON dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 29 résultats trouvés :
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour la SCM Phainarete, dont le siège est 1240 avenue Raymond Pinchard à Nancy 54000, par MeA... ; La SCM Phainarete demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202299 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant de 576 euros, y...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par la SCP Bertaud Callet Fillon ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201008 du 4 avril 2013 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2005, 2006 et 2007 à raison de la non...
...BERTAUD CALLET FILLON...Vu le recours enregistré le 1er décembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700111 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à Mlle Valérie A, la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de rétablir Mlle A au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002, à raison des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2010, 08VE02634
...FILLON...Vu, enregistrée le 6 août 2008, à la Cour administrative d'appel de Versailles, l'ordonnance en date du 2 août 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative de Versailles la requête de Mme Lamya A ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Lamya A, demeurant ..., par Me Fillon ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510337 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 22 octobre 2009, 07PA04944
...FILLON...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Fillon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116667/2/2-0200045/2/2-0425210/2/2 du 22 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 et des compléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2009, 07PA03728
...FILLON...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504254/3 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels la société HB Express a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 février 2009, 07PA02167
...FILLON...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Fillon ; M Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114528/1 du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 et l'a condamné au paiement d'une amende en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative d'un montant de 1 000 euros ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 5...
...BERTAUD CALLET FILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Marcel X demeurant ..., par la SCP Bertaud-Callet-Fillon, avocats au barreau de Nancy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400950 en date du 24 octobre 2006 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 à raison de la réintégration dans leurs revenus des déficits fonciers afférents à l'immeuble sis 13-15 rue des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00456
...BERTAUD CALLET FILLON ; BERTAUD CALLET FILLON ; BERTAUD CALLET FILLON...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour la SARL HOLDING DU GROS MOULIN, dont le siège social est 2, chemin du Gros Moulin à Le Magny 88240, par Me Rémy, avocat ; la SARL HOLDING DU GROS MOULIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401024 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Elle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 juillet 2007, 06DA01008
...SCP FILLON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA CUIR CCM, dont le siège est situé 14 rue du Pont de Grès à Carvin 62220, représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Fillon ; la SA CUIR CCM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405357 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 ; 2° de prononcer la...
