Recherche de avec pour avocat FILLON dans la jurisprudence francophone - page 3

...FILLON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2004, la requête présentée, par Me Fillon, pour la SARL LA MAMOUNIA, dont le siège est 4 rue Jean Bart à Biarritz 64200, représentée par son gérant en exercice; La SARL LA MAMOUNIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de...

...SCP BONTRON FILLON...Vu I°/ la requête, présentée par télécopie et enregistrée le 30 septembre 2003, régularisée par la production de l'original le 1er octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02315, présentée par la SCP Bontron Fillon, avocat, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, BAGNOL, UZES, LE VIGAN représentée par son président en exercice dûment habilité, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, BAGNOL, UZES, LE VIGAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°99-1674, 00-574...

...SCP FILLON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2003, la requête présentée par la SCP Bontron-Fillon, pour M. et Mme Ziné X, demeurant 4... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que du prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...FILLON...Vu I, sous le n° 05VE001860, la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline , demeurant ..., par Me Fillon ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0404431 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a pas accordé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la...

...SCPA BONTRON-FILLON...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717291/1 du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Y... France des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre à la charge de la société Y... France les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1991 et 1992 et dont le tribunal a à tort accordé la décharge...

...FILLON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE DU PARKING DU BOULEVARD SAINT-GERMAIN, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants légaux en...

...FILLON...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée pour M. Y X, élisant domicile ... par Me Fillon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981114 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 45 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP BONTRON - FILLON...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olek X, demeurant ..., par Me Fillon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970326-970327 en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992, d'autre part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

...SCP BONTRON FILLON...VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, la requête présentée pour la S.A ETS REUTER N.V., dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; LA SOCIETE REUTER demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une restitution insuffisante de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la restitution de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25.000 F H.T. à titre de remboursement des frais exposés et non compris...