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...FOUSSARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal d'Eguisheim du 10 juillet 2007 en tant qu'elle déclare d'intérêt général l'extension du parc de stationnement de la mairie et, d'autre part, l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique l'aménagement et l'extension d'un parking public sur le territoire de la commune et cessible la parcelle cadastrée section 4 n° 65 lui appartenant. M. B...C...a...

...FOUSSARD ; BALAT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la direction des ressources humaines de la ville de Paris des 11 mars, 22 mai et 26 octobre 2009 rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 22 janvier 2009 ; - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur général des services de la mairie du 18ème arrondissement des 11 mai et 22 septembre 2009 de mettre fin à son détachement de manière anticipée et...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE - 1 DEMANDE... ...FOUSSARD ; BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu, 1° sous le n° 344561, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n° 0809285-0811709 du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M. B...A..., a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 27 mars et 29 mai 2008 par...

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. FRUITS ET LÉGUMES. - PROGRAMMES OPÉRATIONNELS - APPLICABILITÉ, POUR LA PÉRIODE... ...FOUSSARD ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUCA, dont le siège est Route du Pont Blanc à Cheval Blanc 84460, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04106 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS ; FOUSSARD ; BALAT...Vu 1°, sous le n° 342711, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRUISSAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRUISSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA05079 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. Alexandre A et de ses parents, a annulé le jugement n° 0500512-0504649 du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2007, condamné la COMMUNE DE GRUISSAN...

...FOUSSARD ; BALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société CS Systèmes d'information, la procédure engagée par le MINISTRE DE LA JUSTICE pour la passation du marché relatif à la location de dispositifs de placement sous surveillance...

...CARBONNIER ; FOUSSARD ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du directeur de l'hôpital Saint-Louis rejetant sa demande de versement de la prime de travail pour les dimanches et jours fériés et à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui...

...FOUSSARD ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHTEL, dont le siège est ... 92012, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRAPHTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 2 septembre 2002, par laquelle le juge...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - FORMATION CONTINUE ARTICLE L. 162-6 DU CODE... ...FOUSSARD ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNMATS, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 2001 par...