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1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour... ...Avocats :MM. Foussard, Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X... du chef de fraude fiscale, a annulé la procédure et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux... ... et Xavier, MM. Foussard, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ryziger..... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : sans intérêt ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé contre une partie n'est recevable que...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante -... ...Avocats :MM. Foussard, Odent...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui a relaxé Michel X... du chef de fausse déclaration de stock de vin et a mis hors de cause la SA Domaine X... citée en qualité de civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Salariés percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse spécialisée -... ...Avocats :MM. Foussard, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Centre ayant appliqué à l'indemnité supplémentaire de congés payés pour ancienneté et à la prime de vacances qu'elle verse aux salariés des entreprises affiliées, en même temps que l'indemnité légale de congés payés, le plafond réduit de cotisations correspondant à la période de congé indemnisée, l'URSSAF lui a réclamé un complément de cotisations sur...

1° TRANSPORTS - Défaut de titre de coordination de transport à bord du véhicule - Loi du 30 décembre 1982 et décret du 14 mars 1986 -... ...Avocats :MM. Foussard, Odent...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui l'a condamné, pour infractions aux règles concernant la coordination de transports, notamment à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 36, 49 de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Possibilité L'article 1792-6 du... ...Avocats :MM. Foussard, Odent, Blanc ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué Caen, 8 janvier 1987 retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception...

MEUBLE - Revendication - Possesseur - Possession à titre de propriétaire - Portée PROPRIETE - Meuble - Article 2279 du Code civil -... ...Avocats :MM. Foussard, Odent ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 1986, que Mme X... a acheté chez un garagiste, en acquittant en partie le prix grâce à un prêt consenti par un organisme de crédit, une automobile " Mercédès " ; qu'elle a assuré ce véhicule, notamment contre le vol, auprès de la compagnie d'assurances Winterthur ; qu'à l'occasion d'une excursion en Italie, ce véhicule lui a été volé ; que la compagnie d'assurances...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment - Affiliation - Activité secondaire. L'article L 223-16 du Code du travail fait obligation aux employeurs... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, Odent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1980 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-16 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU...