Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un plan établi par un géomètre-expert que du fait de l'empiétement provoqué par les branches des arbres plantés sur un fonds voisin appartenant aux consorts X..., seule une part négligeable -à peine 2 %- de la parcelle louée ne pouvait être exploitée correctement par le preneur, que celui-ci ne démontrait pas que la perte de surface exploitable liée à cet empiétement avait...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 8 mars 2011 de le débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de son épouse et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'appréciant les circonstances du départ de Mme Y... du domicile conjugal et les termes de la lettre envoyée après ce départ par M. X..., la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 juin 2010, qu'à l'expiration, le 12 février 2005 de la validité d'une convention de cession d'usufruit, conclue le 12 février 1999, d'un ensemble de biens à usage d'habitation et agricole, M. X... s'est maintenu dans les lieux, en sollicitant auprès d'un tribunal paritaire des baux ruraux, le bénéfice d'un bail rural ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen du 4 juillet 2008 lui a refusé le statut de fermier et l'a déclaré occupant...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mars 2010, que M. X..., adjudicataire d'un bien immobilier que Mme Marie-Nellore Y...et M. Z...avaient acquis aux termes d'un acte notarié du 16 février 1991, a fait assigner aux fins d'expulsion Mme Nicole Y...et M. Mickaël Y...qui occupaient les lieux ; que Mme Nicole Y...a soutenu qu'elle était la véritable propriétaire du bien aux termes d'un accord secret conclu avec les acquéreurs apparents, opposable...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2011, que dans un litige opposant les coïndivisaires d'une succession, M. X... a récusé M. Y..., président de la chambre de la cour d'appel saisie de l'affaire, après un incident survenu à l'audience du 28 février 2011 ; que celui-ci s'étant aussitôt abstenu, l'audience s'est poursuivie dans une autre composition ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet...

SOCIETE CIVILE - Associés - Clauses statutaires d'exclusion - Conditions - Organe compétent - Décision d'exclusion simple faculté pour le... ...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2010, qu'en février 2005, des salariés exerçant des fonctions de direction au sein des sociétés du groupe Saur se sont vu proposer d'acquérir des parts de la société civile Finamag...

...LE PRADO ; FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris 75017, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision n°s 329576, 329625 du 13 janvier 2010 par laquelle il a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt du 24 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris et ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du...

...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03068 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504199 du 4 septembre...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION À RAISON DE LA NATIONALITÉ -... ...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LESOURD...Vu 1° sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de...

...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité du contrat de vente d'un immeuble industriel situé 71, avenue Victor Hugo à Fleury-les-Aubrais 45, conclu les 23 mars et 11 avril 2005 entre ce département et...