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...FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour M. Mongi X, élisant domicile ... par Me François ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/2070 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 F 2 439,18 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée pour la société anonyme SOCIETE GASCONNE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER SGII, dont le siège social est situé 11 Cheminement Gluck à Toulouse 31100, par Me Y..., avocat ; La SA SGII demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulouse à lui payer la somme de 264 120 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant les locaux situés place André Abbal que cette dernière...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Sommation de payer préalable faite au débiteur non. 1° Viole... ...Me Bertrand, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, Mme Y... a mis en oeuvre des procédures de paiement direct à l'encontre de M. X..., qui en a demandé la mainlevée ; Sur le premier moyen, pris en sa première...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Ouvrage à démolir - Portée. Un ouvrage qui... ...Me Cossa, Me Spinosi, Me Bouthors, Me Odent, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 03-17.852 et 03-16.266 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2003, que la société Le Diamant Rose, depuis lors en liquidation judiciaire, a confié divers travaux à la société Promobat, elle aussi en liquidation judiciaire, assurée auprès de la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de chose - Bénéficiaires - Détermination. Le bénéficiaire... ...la SCP Tiffreau, Me Bouthors, Me Odent, la SCP Philippe et François Régis Boulloche, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Haras du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, et la société Imper étanchéité ; Attendu, selon...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Existence - Contestation sérieuse - Défaut -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 avril 2002, que les époux X..., victimes à 13 reprises entre septembre 1987 et mars 1999 de cambriolages du fonds de commerce de parfumerie qu'ils exploitent à Vitry-le-François, en dépit de l'existence d'un...

ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Atteinte aux droits des tiers - Devoir de conseil - Portée. ARCHITECTE - Obligations -... ...la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Mutuelles du Mans, la compagnie Axa assurances et l'EURL Lapix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2003, que M. et Mme Z... ont confié à la...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en... ...Avocats : la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 26 février 2002, arrêt n° 865, pourvoi n° 99-45.387, des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, revendiquant le maintien d'un avantage acquis ont saisi le 6...

...SCP FRANCOIS CARREAU COROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2002, sous le n° 02MA01891, présentée pour M. José X, élisant domicile ..., et Mme Madeleine Y, élisant domicile au ..., par la SCP François, Carreau, Corouge ; M. José X et Mme Madeleine Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801532 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de MEZEL soit condamnée à leur verser la somme de 30.000 F en réparation du préjudice causé à leur propriété par des travaux réalisés...

...FRANCOIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2001, sous le n° 01BX00441, la requête présentée pour Mme Maryse X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du directeur général de l'OPAC de Toulouse du 10 septembre 1997 qui réduit progressivement puis supprime définitivement à compter du 1er janvier 1999 la prime informatique dont elle bénéficiait depuis le 14 novembre 1983, et à ce que l'OPAC soit condamné, d'une part, à lui verser le...