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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 22 décembre 2005, 03VE03030
...FRECHE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE EMULITHE venant aux droits de la Société Gercif-Emulithe, dont le siège social est Voie de Seine à Villeneuve le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 20 avril 2005, 00PA01020
...FRECHE...Vu, I, sous le n° 00PA1020, la requête, enregistrée le 31 mars 2000, présentée pour la société CTSP BRIE, dont le siège est ... Les Lys 77196, par Me Y... ; la société CTSP BRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901354 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, sur déféré du préfet de la Seine-et-Marne, annulé la délibération en date du 11 décembre 1998 de son conseil municipal autorisant le maire à signer avec la société C.T.S.P.-BRIE un avenant n° 3 au marché de collecte des ordures ménagères conclu le 12 janvier 1995, ensemble ledit avenant ; 2° de rejeter le déféré du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 01PA02537
49-04-03-02-0260-01-02-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - SÉCURITÉ PUBLIQUE. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - RESPONSABILITÉ SANS... ...CABINET FRECHE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2001, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Bernard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°9916799/3 en date du 4 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gennevilliers à lui verser une somme de 335 000 F majorée des intérêts de droit ; 2° de condamner la commune de Gennevilliers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 04 mai 2004, 03PA03110
...FRÊCHE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Elie X, MZ X, A X et la S.A X par Me BECAM, avocat ; Messieurs X et la SA X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204311 du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'association foncière urbaine autorisée les tuileries A.F.U.A.T du 24 octobre 2002 autorisant son président à signer un protocole d'accord avec M. Choux-Tamisier portant liquidation de ses taxes syndicales à la somme de 266.785, 78...
...FRECHE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée pour la SOCIETE SGS QUALITEST, demeurant ..., par Me X... ET ASSOCIES, société d'exercice libéral d'avocats ; la SOCIETE SGS QUALITEST demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9907416/6 du 4 juin 1999, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a condamnée in solidum avec la société Savoure à verser une provision de 455.016,96 F à la société Ipodec ; 2° et de rejeter la demande de première instance de la société Ipodec en tant qu'elle est dirigée contre la SOCIETE SGS...
...FRECHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, sous le n° 00BX00198 présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. Bernard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971161 du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, déclaré non avenu son jugement du 28 mai 1997 par lequel il a annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 7 mars 1996 déclarant cessibles au profit du département de la Charente-Maritime les parcelles nécessaires à la réalisation de la voie de contournement de Brouage et, d'autre part, rejeté la requête de M. X...
...FRECHE ET ASSOCIES...Vu, 1°, sous le n° 02LY01555, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2002, présentée pour la S.A VALEST dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE VALEST demande à la Cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°011463 en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'UNION NIVERNAISE D'ASSOCIATIONS ET DE PERSONNES QUALIFIEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 99BX00156
...FRECHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1999, présentée pour la SOCIÉTÉ S.V.E ONYX, dont le siège social est situé ... ; La SOCIÉTÉ S.V.E ONYX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le marché portant sur la collecte et le tri sélectif des ordures ménagères passé le 6 avril 1998 entre la commune de Cognac et la SOCIÉTÉ S.V.E ONYX, ainsi que les délibérations du conseil municipal de Cognac du 19 novembre 1997 autorisant le lancement d'une procédure d'appel d'offres restreint en vue de la passation d'un tel...
