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...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, la société CSF, représentée par Me François-Charles Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 12 avril 2021 par le maire de Villeneuve-sur-Aisne à la SCI Sunseek en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial ; 2° de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Aisne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Nature environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré un permis d'aménager à la société Nexity IR programmes Loire, société par actions simplifiée. Par un jugement n° 1902280 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021 et des mémoires enregistrés les 27 avril 2022 et 6 mai 2022, l'association Nature...

...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le maire de La-Garenne-Colombes s'est opposé à leur déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local à usage d'activité en habitation, ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de leur délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer à lui verser la somme de 2 865 236,54 euros en réparation du préjudice subi en raison de la résiliation du marché de conception-réalisation d'une unité centrale de production alimentaire. Par un jugement n° 1502600 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre...

...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Razel-Bec et la société Spie Sud-Est ont demandé au Tribunal administratif de Paris de : 1° les décharger des pénalités à hauteur de 266 800 euros que la SNCF leur a appliquées dans le cadre de l'exécution du marché de travaux de mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite à la gare de Cannes centre ; 2° rejeter la demande reconventionnelle de SNCF Réseau au titre du solde négatif du décompte général de ce marché à hauteur de 244 607,03 euros ; 3° condamner SNCF Réseau à lui régler la somme...

67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 21, rue Doudeauville a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner in solidum, ou à défaut selon un partage de responsabilité, la ville de Paris, le cabinet Ateliers Lion Associés, les sociétés Bureau Veritas Construction, Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne BERIM, Campenon Bernard...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DKV Euro Service a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 972 346,86 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de la résiliation du contrat de partenariat pour la mise en œuvre du projet d'écotaxe poids lourds...

...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la société Brise picarde, représentée par Me Thomas Garancher, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation unique pour construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Lignières-les-Roye et Laboissière-en-Santerre, ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé le 7...

68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. ... ...FRECHE et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Lopes, substituant, Me Cassin, représentant l'association Environnement et patrimoine de Béner Le Mans, et les observations de Me...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRECHE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 22 août 2017 par le maire de Courchevel à l'indivision C.../B..., l'arrêté du 18 mars 2019 portant transfert de ce permis de construire à la SARL Indivision F... et la décision du 14 juin 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre ces deux arrêtés. Par un jugement n° 1905108 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif...