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...GABBAY...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour M. Fakhrdine X demeurant ..., par Me Gabbay, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1897 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 septembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur son recours gracieux présenté le 30 novembre 2006...

...GABBAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007 pour la télécopie et le 19 mars 2007 pour l'original, présentée pour M. Faruk X demeurant ..., par Me Gabbay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605594 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des...

...GABBAY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 en télécopie et le 31 juillet 2006 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605513 du 13 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que, pour juger illégale la décision du 2 mars 2004 refusant la délivrance d'un...

...GABBAY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 14 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jawad X, demeurant ..., par Me Gabbay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600019 du 9 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2006 du préfet de la Seine-Maritime décidant de sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de...

...GABBAY...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me X... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512640 du 2 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GABBAY...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01525, présentée par la S.A.R.L. REGATA PRODUCTIONS, devenue depuis la SOCIÉTÉ CARAVANE FILMS, dont le siège social est ... ; La SOCIÉTÉ CARAVANE FILMS demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Martinique à lui verser la somme de 160 000 F, assortie des intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi par elle du fait de la rupture de l'engagement...