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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 juin 2021, 19LY04543
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... D... épouse C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel le maire de Chaumont a délivré au GAEC Alpes Holstein un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de bâtiments. Par un jugement n°1704635 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis en tant qu'il autorise la construction de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 mai 2021, 19MA01478
71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole à leur verser la somme de 7 000 euros, ainsi que la somme de 500 euros par mois à compter du 1er janvier 2016, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'état du chemin de la Prignounède, d'enjoindre au maire de prendre les mesures permettant de mettre fin au dommage et d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 mars 2021, 20NT00174
...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 août 2017 du préfet de l'Hérault ainsi que la décision du 10 novembre 2017 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1711261 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 décembre 2019 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 23 février 2021, 19LY02456
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de Chainaz-les-Frasses a retiré sa décision tacite, née le 20 juin 2016, de non-opposition à déclaration préalable en vue de l'abattage d'arbres, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19LY03109
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 16 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Cléry a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 15 septembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1706310 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02970
...VERNAZ FRANCOIS HON. AIDAT-ROUAULT ISABELLE GAILLARD NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 décembre 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations d'aménagement réalisées sur les territoires des communes de Saint-Arnoult-des-Bois, Courville-sur-Eure, Fontaine-la-Guyon, Thimert-Gatelles, Saint-Luperce et Saint-Aubin-des-Bois. Par un jugement n°1701218 du 31 mai 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juillet 2020, 17PA24064
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artélia Bâtiment et Industrie la société Artélia a demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° à titre principal, de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui payer la somme de 542 071,48 euros HT, soit la somme de 650 485,77 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux légal et des intérêts échus à compter du 18 novembre 2014, au titre du solde du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01316
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELAS GAILLARD AMARIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Limoges et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme globale de 172 219,10 euros, avec intérêts à compter du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18NT00192
...CABINET FIDAL BRIVE-LA-GAILLARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions résultant de la différence, en base, entre la plus-value à long terme déclarée par la société civile professionnelle SCP Anne-Laure Gérigny-D... et le montant retenu...
44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés " Aigoual-Cévennes-Vidourle " SYMTOMA au paiement d'une somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exploitation par cet établissement public d'une décharge publique à proximité de son domicile. Par un jugement n° 1501367 du 19 janvier...
