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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 mai 2010, 09NT01333
...GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN, dont le siège est sis route de Jallans à Châteaudun Cedex 28205, représenté par son directeur en exercice, par Me Gaillard, avocat au barreau de Chartres ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2034 en date du 17 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Sodhexo SFRS la somme de 101 434,62 euros ; 2° de réduire le montant de cette condamnation à la somme de 42 535,28 euros ; 3° de mettre à la charge de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08LY00691
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour la SCI ELTA, dont le siège est au chef-lieu Hôtel du Lac à Duingt 74410 ; La SCI ELTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402105 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2007 qui a annulé l'arrêté du 3 mars 2004 par lequel le maire de la commune de Duingt lui a délivré un permis de construire une résidence de tourisme ; 2° de rejeter la demande de l'Association lac d'Annecy environnement et autres devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner solidairement les intimés à lui verser une somme...
...SCP TOUSSET-GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour M. et Mme B, domiciliés 12 rue du Bois Jettaz à Annecy-le-Vieux 74940 ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303356 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 mars 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté 14 juin 2002 par lequel le maire de la commune d'Annecy-le-Vieux a délivré un permis de construire à M. A ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner solidairement M. et Mme A à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de...
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête enregistrée, le 29 août 2007, présentée pour M. Fernand A domicilié, ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305358 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Talloires à lui verser la somme de 543 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du classement en zone constructible des terrains qu'il possède au lieudit Les Balmettes, ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 mai 2009, 07LY01944
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président du conseil général, dont le siège est 1 rue du 30ème régiment d'Infanterie à Annecy 74000 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303032 en date du 22 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Baudin Châteauneuf à lui verser la somme de 336 912 euros au titre de la réparation des désordres affectant l'ouvrage du Pont de la Caille ; 2° de...
...SCP GAILLARD REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2007 sous le n°07BX00822, présentée pour M. Serge X demeurant ..., par Me Rey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0402580 en date du 14 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 23 420 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2004 en réparation du préjudice subi du fait de la suspension de son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme sus indiquée ; 3° de mettre à la charge...
...GAILLARD...Vu le recours, enregistré sous forme de télécopie au greffe de la cour le 9 octobre 2006 et en original le 16 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. et Mme Pascal X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000...
...GAILLARD...Vu, I, sous le n° 06BX01462, la requête enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Gaillard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500634 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu, II, sous le n° 07BX01537, la requête enregistrée le 20 juillet 2007...
...GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Max X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01453
...TYL-GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Tyl-Gaillard ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03-0767/1 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en restitution des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1997 et 1998 ; 2° de prescrire la restitution demandée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
