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...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour Mme Ide X domiciliée ... et Mme Maëlle X domiciliée ..., par Me Tousset, avocat au barreau d'Annecy ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401183 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part de la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-sur-Rhône Haute-Savoie du 8 septembre 2003, approuvant une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme, et...
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 2006, présentée pour Mme Sylvanie X, domiciliée ..., par Me Tousset, avocat au barreau d'Annecy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203741 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 par lequel le maire de la commune de Talloires lui a refusé la régularisation d'autorisation d'aménagement de parcelles d'un terrain de camping ; 2° d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2006, 05LY01939
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Roger X, domicilié ..., par Me Tousset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103385 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation d'un commandement de payer du 18 mai 2001 émis à son encontre par le comptable du Trésor d'Annecy-le-Vieux pour le recouvrement d'une somme de 191 873,14 francs comprenant, d'une part, une somme perçue à tort au titre d'une créance de règlement de marché, d'autre part, les frais de commandement ; 2° d'annuler...
...GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée pour la SOCIETE ANETT TROIS, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SOCIETE ANETT TROIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/1348, 00/2108 et 01/4293 du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de son établissement sis à Grenade sur Garonne ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500...
...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le Préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00664 en date du 24 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 décembre 2001 par le maire d'EXCEVENEX à M. X ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...
...GAILLARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 29 août et 12 octobre 2001, sous le n° 01MA01987, présentés par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Gard à leur verser une somme de 2.000.000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de circulation dont ils ont été victimes le 9 juin 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 99BX02895
...GAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 décembre 1999, sous le n° 99BX2895, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DU MARAIS SALANT AMS, dont le siège est ... en Ré, représentée par sa présidente, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION DES AMIS DU MARAIS SALANT demande que la cour annule le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 janvier 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Loix en Ré a autorisé le maire à dénoncer la convention conclue le 19 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 99BX01161
...GAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999 sous le n°'99BX01161, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 et d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX02661
...GAILLARD...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 2001 sous le n° 01BX02661 présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande que la cour annule le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 2 févier 2000 prononçant la fermeture administrative du débit de boissons Le Colbert pour une durée de un mois...
