Recherche de avec pour avocat GALLARDO dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 49 résultats trouvés :
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour la Société d'exploitation du casino de Pau SECP, représentée par son président, dont le siège social est 11 rue du Maréchal Foch à Pau 64 000, par Me Poulain de Saint-Père, avocat ; La SECP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000914 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pau à réparer le préjudice résultant de la résiliation du contrat de concession du casino de Pau et des...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP CASEDEBAIG - GALLARDO...Vu la requête et les pièces complémentaires respectivement enregistrées les 1er et 22 août 2011, présentées pour Mme C...B..., demeurant..., demeurant..., par Me Casadebaig, avocat au barreau de Pau ; Mmes B...et A...demandent à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0901592, 0901593 en date du 14 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00560
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-03 Expropriation pour cause... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mars 2012 présentée pour le groupement foncier agricole de Mazerettes dont le siège social est situé au lieu-dit Mazerettes à Mirande 32300 représenté par M. A...et par M. B... A...demeurant ...par la SCP Casadebaig - Gallardo - Petit, avocat ; Le groupement foncier agricole de Mazerettes et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001636...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 février 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Casadebaig -Gallardo - Petit, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901945 - 1000625 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme D...et de MmeF..., annulé les arrêtés du maire de la commune d'Anglet des 28 juillet 2009 et 4 février 2010 en tant que ces actes ne prévoient pas...
44-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATIONAUX ET PARCS RÉGIONAUX. CRÉATION. - CHASSE - CONSTITUTION DE LA RÉSERVE DE CHASSE D'UNE... ...SCP CASADEBAIG-GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour l'association communale de chasse agréée ACCA d'Etsaut, dont le siège est Mairie le Bourg à Etsaut 64490, et pour l'association communale de chasse agréée ACCA de Laruns, dont le siège est mairie à Laruns 64440, représentées par leurs présidents en exercice, par Me Gallardo ; L'ACCA d'Etsaut et l'ACCA de Laruns demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901745 du 24 mars 2011 par...
68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Opérations constituant un lotissement.... ...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2011 par télécopie, régularisée le 19 avril 2011, présentée pour M. et Mme Jean B, demeurant ..., par la SCP Casadebaig - Gallardo, avocats ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000479 du tribunal administratif de Pau du 22 février 2011 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. C un permis de...
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2011, présentée par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100178 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 septembre 2010 par lequel le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers dénommé " Trigone " a approuvé le principe de la...
...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2009 sous le n°09BX00816 présentée pour M. Philippe A demeurant ..., par Me Touche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0701599 du 5 janvier 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'après avoir pris acte de son désistement d'instance, le premier juge a mis à sa charge la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 janvier 2008, 07PA02097
...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gallardo ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'exécuter l'arrêt n° 04PA02901 et 04PA03115 en date du 4 octobre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à leur verser, sous déduction des provisions déjà versées, d'une part, en leur qualité d'héritiers de Sarah X, la somme de 450 000 euros et, d'autre part, celle de 8 283, 17 euros ainsi que celle de 18 000 euros chacun, enfin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
