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| ...GANGATE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION PROTEN, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PROTEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900255 du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1998 relatif au projet transport en commun site propre et d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 2° de condamner les défenseurs à lui verser une somme de 250 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...
...GANGATE-RAPADY...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 par télécopie et le 29 septembre 2000 par courrier, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., représenté par la société d'avocats Gangate-Magamootoo ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté les conclusions de M. X tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1999 par lequel le recteur de l'académie de la Réunion a prononcé une sanction de déplacement d'office, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50...
...GANGATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2000 sous le n°00BX00031, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE L'ETANG SALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900530 du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X des locaux qu'elle occupe dans l'ancienne école Francis Rivière ; 2° d'ordonner l'expulsion de Mme X desdits lieux sous astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et...
...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE-MAGAMOOTOO...Vu, 1° sous le n° 00BX01639, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par la SCP Gangate-Magamootoo, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par déféré du préfet de la Réunion, a annulé les délibérations du 21 mai 1999 et du 30 juin 1999 relatives à la passation de marchés de bons à commande pour la réhabilitation des...
...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE MAGAMOOTOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 001715, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire, par la SELARL Gangate - Magamootoo, avocats aux barreaux de Saint-Pierre de la Réunion et de Paris ; La COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la Réunion, annulé la délibération du conseil municipal n° 8 du 30 mars 1999 approuvant la répartition des subventions aux associations inscrites au budget primitif 1999...
...SCP GANGATE - MAGAMOOTOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire, par la SCP Gangate-Magamootoo, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000, rectifié le 12 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par déféré du préfet de la Réunion, a annulé les marchés conclus le 23 mars, le 5 mai, les 26 et 30 juillet 1999 avec l'entreprise Jack Serge, le 17 mai et le 15 juillet 1999...
...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE-MAGAMOOTOO...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2000, sous le n° 00BX01481, la requête présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mars 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Saint Philippe au versement d'une indemnité compensatrice pour perte de salaires au titre de la période allant du 1er mai 1992 au 30 septembre 1992 et au paiement de 20 semaines de congés payés, d'autre part, en tant qu'il a limité à la somme de 137...
...SCP GANGATE MAGAMOOTOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire, par la SELARL Gangate-Magamootoo ; La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X, d'une part, la délibération du conseil municipal du 10 novembre 1997 modifiant le tableau des emplois de la commune, d'autre part, l'arrêté du maire de la commune en date du 8 avril 1998 annulant la nomination de l'intéressé en qualité d'agent...
...GANGATE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 2002 et 26 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges X, demeurant ... ; M. Georges X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion du 19 avril 2001 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...GANGATE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 2002 et 26 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion du 19 avril 2001 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
