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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX02872
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...GARAT ALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Paludate Munich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la directrice générale des territoires de Bordeaux Métropole a partiellement rejeté sa demande d'indemnisation à l'amiable du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 en raison de travaux publics effectués pendant cette période...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mars 2018, 18BX00293
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...GARAT ALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 6 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la commune d'Hostens, a ordonné une expertise confiée à M. I..., relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant le groupe scolaire de la commune. La commune d'Hostens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'étendre les opérations d'expertise aux...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU - DOUMAS - GARAT - LACASSAGNE - HUGON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2010, présentée pour M. Ibrahima X, élisant domicile chez Me Jouteau, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé l'échange de son permis de conduire guinéen ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du préfet de la Gironde ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de procéder à l'échange de...
...GARAT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., Mme Patricia Y, demeurant ..., Mme Martine Z, demeurant ... et M. Joël X, demeurant ..., par Me Garat ; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi par suite du décès de M. X Francis survenu le 12 janvier 2003 lors d'un incendie au centre de détention de Mauzac ; - de condamner l'Etat à verser à chacun d'entre eux une indemnité de 30 000 euros ainsi...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Mutubule Delphin X, demeurant CAIO rue du Novicat à Bordeaux 33000 ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'admettre au séjour M. X, ensemble sa décision expresse confirmative du 29 mars 2004 sur recours gracieux du 19 janvier 2004 ; 2° d'annuler, pour...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision, en date du 24 février 2006, fixant la Moldavie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Iure X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Iure X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision, en date du 24 février fixant la Moldavie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de Mme Maria X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Maria X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu la décision en date du 18 mai 2006 admettant Mme X...
