Recherche de avec pour avocat GARRAUD dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 46 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 avril 2013, 12DA00933
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juin 2012, régularisée le 27 juin 2012 par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1200766-1200769 du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., M. Richard X, demeurant ... et M. Thierry X, demeurant ..., par la SCP Deffieux-Garraud ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701259 en date du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à leur verser une indemnité de 198 461 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des opérations de remembrement menées dans la commune de Sault-de-Navailles...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 10DA00400
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Henry A, demeurant ..., par la SCP Garraud et Ogel, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802742 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 10DA01011
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DU TREPORT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Garraud et Ogel, société d'avocats ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601767 du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; 2° de condamner in solidum les sociétés Grepi, Emat et M. Richard A à lui verser une somme de 393 800 euros ; 3° de condamner in solidum les sociétés Grepi, Emat et M. A à supporter...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2010, sous le n°10BX01482, présentée pour M. Ahmed A demeurant ..., par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703130 en date du 31 mars 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 10.887,60 euros la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre de la commune d'Arcachon au titre des désordres causés...
...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2010, présentée pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE LA SEINE MARITIME FCPE, dont le siège est 15 rue de Fontenelle - BP 187 - à Rouen Cedex 2 76003, par la SCP Garraud et Ogel ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE LA SEINE MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800099 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région de Haute-Normandie du 30 octobre 2007 portant...
...SCP DEFFIEUX GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2007 sous le numéro 07BX02212, présentée pour Mme Florence X, élisant domicile à la SCP DEFFIEUX-GARRAUD 80 rue du Cdt Arnould à Bordeaux Cedex 33023 , par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Landiras à lui verser une somme de 4 991,09 euros en réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 5 juillet 2006...
...GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2006 sous le n° 06BX01174, présentée pour M. Jaïme X demeurant ..., par Me Garraud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401461 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à l'indemniser des préjudices subis à la suite de la chute dont il a été victime le 10 mai 2002 en glissant sur les marches de l'escalier extérieur de la piscine municipale Léo Lagrange ; 2° de condamner la commune de Toulouse à lui...
...CABINET D'AVOCATS DEFFIEUX-GARRAUD-CHARROIN-JULES...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX02421, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES MACIF SUD OUEST PYRENEES, dont le siège social est rue de Pompeyrie à Agen 47030, par la SCP Deffieux-Garraud ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 27 octobre 2005 rejetant sa demande tendant à la condamnation d'EDF à lui verser une indemnité de 89 202,58 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'incendie de l'immeuble de M. , son assur...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2005 sous le n° 05BX01364, présentée pour M. Thierry X et Mme Isabelle X, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure Emeline, demeurant ensemble ... et pour la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, dont le siège social est 35 boulevard Jean Moulin à Niort cedex 9 79079, par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402453 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la...
