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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA06376
...AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature Et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le maire de Pontault-Combault Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du 20 mai 2019. Par un jugement n° 1911461 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2021, 20DA01105
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et cinq autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Saint-Jouin-Bruneval a délivré à la société hérouvillaise d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir et la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1902472 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE01868
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. 60-02-06... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... et Mme I... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Wissous a refusé de leur donner la preuve formelle de la présence du cercueil de leur fille dans la concession n° 10 de la division 15 du cimetière municipal, de restaurer une plaque au nom de leur fille à cet emplacement et d'indiquer que...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualité de Vie du Pays de Limours et de l'Hurepoix, d'une part, M. et Mme F... et Agnès A..., M. et Mme C... et Mélanie G..., et M. et Mme I... et Nathalie D..., d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Boullay-les-Troux a rejeté leurs recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 27 avril 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 février 2020, 18BX00496
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à leur verser une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de leur fille mineure C.... La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze a demandé au tribunal de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 17VE00253
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Essonne a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1305208 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2017, Mme E... B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 18LY01187
24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. 54-05-04... ...GARRIGUES-BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Zim, représentée par M. C... A..., et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 28 novembre 2016 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE01741
68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX ACDH a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX02822
60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux. ... ...GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. D... C... parents de G..., ont demandé devant le tribunal administratif de Pau, la reconnaissance de la responsabilité du J... du Gers et sa condamnation, à raison des faits qui se sont produits le 9 avril 2010 alors que le jeune G... C..., âgé de 13 mois, à qui la garde avait été confiée à Mme H..., assistante maternelle agréée, a été retrouvé dans un état comateux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juin 2019, 16VE01425
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise à lui verser une somme de 50 000 euros représentant son salaire intégral pendant une durée de cinq années et une somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral résultant de la modification de sa quotité de travail. Par un jugement n° 1309325 du 18 avril 2016, le...
