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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC01266
135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-03-04-01 Fonctionnaires et... ...SELARL BESSARD GAY PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour Mme A, ..., par la Selarl Bessard-Gay-Peyronel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900407-0901266 du 27 mai 2010 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 21 février 2009 par laquelle le maire de la commune de Pratz a décidé de sa non-titularisation ; 2° d'annuler la décision en date du 21 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09NC01141
...SELARL BESSARD GAY PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour la , dont le siège est ..., par Me Gay et Converset, avocats ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800989 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui restituer la somme les sommes de 370...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09NC01142
...SELARL BESSARD GAY PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Michel AUGER, demeurant ..., par Me Gay et Converset, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800990 du 28 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code...
44 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT... ...GAYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN ayant son siège 2 rue des Barats place des Oustalots à Oloron Sainte-Marie 64400, représenté par son président ; Le SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle la ministre de...
...SELARL BESSARD-GAY-PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2008, présentée pour Mme Lydie A, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Bessard-Gay-Peyronel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401927 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 2 novembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a confirmé son refus de renouveler son contrat de travail de coordonnatrice de la formation intégrée au lycée professionnel du Pré Saint-Sauveur à Saint-Claude à compter du 1er...
...SELARL BESSARD GAY PERYRONEL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2009, présentés pour la SOCIETE MEYNIER A. ET FILS, dont le siège est 11 Bourg Dessus à Lavans les Saint Claude 39170, par Me Peyronel ; La société MEYNIER A. ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601753 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2006 par laquelle l'inspection du travail a reconnu l'aptitude de Mme au poste de travailleuse à domicile, ou d'ordonner avant...
...GAYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2006, présentée pour M. Thierry Z, demeurant ..., par Me Gaye, avocat ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement rejeté sa demande contestant l'ordonnance du 18 février 2005 par laquelle le président du tribunal administratif a taxé les frais et honoraires de MM. Ignace X et Jean-Paul Y, experts, à raison de l'expertise médicale ordonnée le 29 avril 2004 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse-Purpan à la prise en charge des frais...
...GAY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 30 juillet et 10 août 2007, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE ANDREE ROSEMON, dont le siège est Rue des Flamboyants BP 6006 à Cayenne Cedex 97306 par Me François Gay, avocat au barreau de la Guyane ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE ANDREE ROSEMON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°04-459 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé le titre exécutoire émis le 14 septembre 2004 à l'encontre de la société Hélicoptères de France pour un montant de 27...
...GAYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2005 sous le numéro 05BX01111, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du Conseil Général en exercice, par Me Levy ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0103131 en date du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la note du président du Conseil Général de la Haute-Garonne en date du 19 juin 2001 relative au « pôle enfance sans résidence stable » ; 2° de condamner le syndicat Sud « service public 31 », l'association « Droit au logement » et...
...GAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005 sous le n° 05BX01609, présentée pour Mme Suzanne X demeurant ... et pour la SOCIETE ADJOUMA dont le siège est PK 13,5 - RN 2 Tour de l'Ile à Matoury 97351, par Me Gay, avocat ; Mme X et la SOCIETE ADJOUMA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000395 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Matoury a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler la...
